Le règlement n°2023/1230 du Parlement Européen et du Conseil du 14 juin 2023 vient remplacer la directive dite "Machines" 2006/42/CE qu'il abroge, afin d'établir les règles de conception des machines et équipements de travail.

Il introduit ainsi plusieurs évolutions réglementaires : 

• le fait de devenir "fabricant", avec les obligations qui en découlent, dès lors que l'on apporte une modification substantielle à une machine
• une liste de machines dites à "haut risque" qui ne pourront plus faire l'objet d'une auto-évaluation par le fabricant quant à leur conformité;
• l'adaptation aux évolutions technologiques afin d'étendre les règles de conception aux robots et enjeux de cybersécurité.

Le texte entre en vigueur le 19 juillet 2023 mais ne sera applicable qu'à compter du 14 janvier 2027 à l'exception de plusieurs dispositions : 

• les articles 26 à 42 à partir du 14 janvier 2024;
• l’article 50, paragraphe 1, à partir du 14 octobre 2023;
• l’article 6, paragraphe 7, et les articles 48 et 52 à partir du 13 juillet 2023;
• l’article 6, paragraphes 2 à 6, 8 et 11, l’article 47 et l’article 53, paragraphe 3, à partir du 14 juillet 2024.

NDLR : parce qu'il s'agit d'un règlement issu du parlement européen et non d'une directive, aucune transcription n'est nécessaire dans le droit national pour que les dispositions prévues s'appliquent de plein droit. Les États membres et les opérateurs économiques disposent donc de 42 mois (3 ans et demi) avant l’application des nouvelles règles, à compter de l'entrée en vigueur du texte.