Janvier 2023 : Le comité social, l'instance unique de dialogue social

Les comités sociaux

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 (dite « loi de transformation de la fonction publique ») prévoit la fusion des comités techniques (CT) et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) au sein d'une nouvelle instance dénommée Comité Social. Son ambition est de simplifier le dialogue social et de le rendre plus stratégique, grâce à une évolution des compétences et de la cartographie des instances représentatives.  Ces comités sociaux conservent toutefois la trace des CHSCT, notamment dans leur structure et leur mode de fonctionnement.
Les comités sociaux sont chargés de l'examen des questions collectives de travail ainsi que des conditions de travail dans les administrations, les collectivités territoriales et les établissements publics au sein desquels ils sont institués (article L. 251-1 du code général de la fonction publique).
Ils prennent un nom spécifique selon le versant de la fonction publique dans lequel ils s’inscrivent et ont vocation à être la seule instance consultative compétente afin de débattre de ces sujets à compter du 1er janvier 2023 :

1. Comité social d’administration (CSA) dans la fonction publique de l’État 
2. Comité social territorial (CST) dans la fonction publique territoriale 
3. Comité social d’établissement (CSE) dans la fonction publique hospitalière 

Ces trois types de comité ont chacun leur texte d’application même si leurs dispositions sont relativement semblables : 

1. CSA : Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 
2. CST : Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021
3. CSE : Décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021

Chaque décret définit principalement les conditions de création des comités sociaux, leur composition (nombre de représentants selon l’effectif etc.), leurs attributions et leur fonctionnement (réunions, autorisations d’absence et modalités de remplacement, modalités d’accès aux locaux, règlement intérieur, formation des membres). 
L’espace droit prévention réalise actuellement 10 fiches pratiques sur ces nouvelles instances CST, CSE  et formations spécialisées. Ces fiches suivent le découpage proposé par les décrets (voir en fin d’édito la liste de ces 10 nouvelles fiches amenées à remplacer les fiches CHSCT qui, au 1er janvier 2023, deviennent obsolètes).

La Formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSCT)

Dans les trois versants de la fonction publique, pour les administrations dépassant 200 agents , une formation  spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSCT) sera créée au sein du comité social. En dessous de ce seuil, si des risques professionnels le justifient, une formation spécialisée pourra être également instituée au sein du comité ou en complément de la formation existante.
La notion de « risque professionnel pouvant justifiant la création d’une formation spécialisée » n'est pas précisée par la réglementation, tout comme elle ne l'était pas lorsqu'il était déjà question de « risques professionnels particuliers » nécessaires à la création des CHSCT locaux ou spéciaux.
Dans l’attente de toute autre précision réglementaire, il est utile de se référer à la définition donnée dans la circulaire destinée à la FPT en date du 12 octobre 2012 (Point VII.1.2) : « L'importance des risques est entendue comme des risques professionnels spécifiques par leur fréquence et leur gravité notamment en raison de la nature des missions ou des tâches, de l'agencement ou de l'équipement des locaux. Parmi les services comportant des risques professionnels […] peuvent être concernés notamment à titre d'exemple : 

• Les services dans lesquels les agents sont exposés à des problèmes de salubrité et de sécurité (tels que réseau souterrain d'égout, station d'épuration etc.),
• Les services dans lesquels les agents utilisent des machines présentant des risques spécifiques ou sont exposés à des risques chimiques (tels que les services des espaces verts, régime municipal d'entretien etc.), 
• Les services dans lesquels les agences sont, compte-tenu de leur mission, exposés à des risques psychosociaux (tels que les services dans lesquels exercent des travailleurs sociaux) ».

Cette formation s’occupe spécifiquement des questions de santé et de sécurité et plus particulièrement :

• De la protection de la santé physique et mentale, de l'hygiène, de la sécurité des agents dans leur travail, 
• De l'organisation du travail, du télétravail, 
• Des enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques,
• De l'amélioration des conditions de travail.

A noter : dans la fonction publique hospitalière, un personnel médical désigné par la commission médicale d’établissement participe aux débats des CSE et dispose d’un siège au sein de la FSCCT. L’inspection du travail est également conviée aux réunions de cette formation.

Les 10 nouvelles fiches pratiques à venir sur le sujet

LES 10 Fiches sur les instances représentatives CST et CSE

* Dans le décret relatif à la FPH, le terme "organisation" remplace le terme "conditions de création" mais il s'agit bien des conditions de création des CSE et de leur organisation en fonction des différents types d'établissement : 

• Établissements publics de santé, 
• Établissements sociaux et médico-sociaux,
• GCS (Groupements de Coopération Sanitaire) de moyens de droit public.