Le décret nº 2022-1434 du 15 novembre 2022 relatif au dossier médical en santé au travail est paru le 16 novembre au Journal Officiel (applicable dès le 17 novembre 2022).

Ce décret porte sur le DMST (Dossier Médical en Santé au Travail) et concerne les SPST (Services de Prévention et de Santé au Travail) et les travailleurs et employeurs de droit privé. Il est pris pour l'application des articles 16 et 21 de la loi du 2 août 2021 (dite "loi Santé").

Ce décret précise :

• les modalités de constitution du DMST,
• son contenu, 
• les différents accès possibles au dossier par les différents professionnels des SPST, 
• l'information du travailleur sur son droit d'opposition à l'accès à ses données, 
• les modalités d'échanges d'informations entre professionnels de santé. 

Il prévoit également les modalités d'hébergement et la conservation des dossiers pendant une durée de 40 ans minimum et définit les règles qui s'appliquent aux DMST existants avant l'entrée en vigueur de ce texte.