RENTREE 2021 : POINT SUR LE TELETRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Après plusieurs mois de travail et de négociations, le premier accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique a été signé le 13 juillet 2021 à l'unanimité, par la ministre de la Transformation et de la Fonction publique Amélie de Montchalin, les neufs organisations syndicales des trois versants de la fonction publique, et les employeurs territoriaux et hospitaliers.

Cet accord, dont l’objectif est d’améliorer le recours au télétravail, est inédit et s’inscrit dans un contexte de crise sanitaire ayant entrainé un développement massif et soudain du télétravail dans la fonction publique comme dans le secteur privé.

Le télétravail dans la fonction publique est défini par les dispositions de l’article 133 de la loi du 12 mars 2012 et du décret du 11 février 2016. Il répond aux principes du volontariat de l’agent, de l’éligibilité des activités (et non du poste), et de la réversibilité et repose sur des critères cumulatifs qui le distinguent des autres formes de travail à distance :

• l’agent en télétravail a demandé et a obtenu l’autorisation d’exercer en télétravail une partie de son temps de travail qu’il aurait pu réaliser sur site,
• sur un (ou plusieurs) lieux de télétravail,
• en alternant un temps minimal de présence sur site et un temps en télétravail,
• en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

Les éléments principaux de cet accord, applicables depuis le 1^er septembre 2021, sont les suivants :

• les agents pourront télétravail 3 jours par semaine maximum,
  • un proche aidant, avec l’accord de l’employeur, pourra télétravailler plus de 3 jours par semaine,
  • une femme enceinte pourra également télétravailler plus de 3 jours par semaine, sans accord préalable du médecin du travail,
• les agents recevront une indemnisation forfaitaire des frais de télétravail à hauteur de “220 euros annuels maximum”.

Sur ce dernier point, deux textes sont parus fin août : le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d’une allocation forfaitaire visant à indemniser le télétravail dans la fonction publique d'Etat, la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale⁽¹⁾ et l'arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application de ce décret concernant les modalités de versement de cette allocation forfaitaire.

Le texte rappelle également la possibilité de travailler à distance depuis un tiers-lieu. Rappelons à ce sujet qu’ un arrêté récent (arrêté du 10 juin 2021) est venu modifier l’arrêté du 8 décembre 2016, concernant les conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature, pour indiquer que le télétravail pourrait désormais s’exercer également dans un autre lieu privé ou dans un tiers-lieu (tout en restant toutefois sur le territoire national). Cet arrêté ajoute toutefois une condition pour exercer le télétravail : l’agent doit attester qu’il dispose d’un espace de travail adapté et qu’il travaille dans de bonnes conditions d’ergonomie.

Enfin, l’accord insiste sur la nécessité de garantir le droit à la déconnexion et de mesurer la charge de travail, accordant une part importante à la prise en compte de la santé, de la sécurité, des conditions de travail au domicile et de la prévention des risques physiques et psychosociaux.

Extrait du point 4 « Télétravail, conditions de travail, santé et sécurité au travail » de l’accord :

« Le télétravail peut avoir des effets positifs sur la concentration, l’efficacité, la qualité du travail ainsi qu’un impact sur l’environnement, la conciliation des temps de la vie personnelle et professionnelle. Le télétravail peut également être source de motivation, d’implication et de satisfaction. […] cette modalité d’organisation du travail, présente aussi des risques professionnels et des points de vigilance en termes de conditions matérielles de travail, d’ergonomie, de temps et de charge de travail … Ces facteurs peuvent être sources de risques psychosociaux et physiques. Un encadrement insuffisant du télétravail peut aussi provoquer des ressentis d’isolement professionnel.

Ainsi, dans le cadre du télétravail, il apparaît opportun de renforcer le soutien organisationnel pour favoriser la qualité des relations, de l’accompagnement de l’encadrement et des conditions de travail au domicile qui sont autant de facteurs qui permettent de prévenir les risques psychosociaux ».

1. sous réserve, dans ce dernier cas, d'une délibération de l'organe délibérant de la collectivité