USURE PROFESSIONNELLE ET RETRAITE PROGRESSIVE

Le 1er septembre, la loi sur la réforme des retraites[1] est entrée en vigueur. Depuis sa promulgation au journal officiel le 15 avril dernier, de nombreux décrets d'application sont parus dont deux, courant août, concernent en partie la fonction publique.

Le premier est le décret n° 2023-760 du 10 août 2023 portant application de l'article 17 de la loi susnommée, article relatif à la prévention de l'usure professionnelle.

Comme annoncé dans le projet de loi, ce décret vient abaisser les seuils associés à deux des dix facteurs de risques professionnels (ou "facteurs de pénibilité") à savoir le travail de nuit et le « Travail en Equipes Successives Alternantes » (TESA).

Désormais la durée d’exposition minimale pour être considéré exposé au facteur est de 100 pour le travail de nuit, 30 pour le Travail en Equipes Successives Alternantes (contre 120 et 50 jusqu’alors). Rappelons que ces seuils servent principalement à identifier les salariés exposés au-delà de ces seuils et donc susceptibles de bénéficier de points pour le Compte Professionnel de Prévention (C2P).

Attention : bien que les fonctionnaires ne puissent acquérir de droits au titre du C2P[2], l’obligation réglementaire de garder une traçabilité de leur exposition à la "pénibilité" (usure professionnelle) reste applicable. En effet cette obligation est imposée par la 4^ème partie du code du travail à laquelle la fonction publique doit se conformer. L'abaissement des seuils est donc à considérer dans le cadre du diagnostic à réaliser quant à l'exposition de chaque agent aux différents facteurs de risques professionnels quand bien même ces derniers ne bénéficient pas ensuite de points pour alimenter un C2P.

En synthèse sur ce sujet, l'employeur public a obligation de :

• Tracer toute exposition dans une fiche de suivi individuelle (voir article D. 4163-4),
• Agir pour prévenir les facteurs de risques professionnels au travail (au nombre de 10 voir article L.4161-1 du code du travail),
• Intégrer les données « pénibilité » dans le document unique.

Voir dossier complet sur la réglementation pénibilité ici.

Le second est le décret n° 2023-753 du 10 août 2023, venu compléter le dispositif législatif (la loi "retraite") ayant ouvert aux fonctionnaires la possibilité d'un départ progressif à la retraite.

Désormais (depuis le 1^er septembre 2023), les agents à temps partiel qui sont à moins de deux ans de l’âge d’ouverture des droits et qui ont atteint 150 trimestres de durée d’assurance pourront bénéficier du versement d’une pension partielle par le SRE (Service des Retraites de l’État) qui complétera la rémunération d’activité servie par le ministère.

Pour les fonctionnaires, la demande se fait auprès du SRE (un module "retraite progressive" sera opérationnel sur le site l’ENSAP[3] à partir du mois d’octobre 2023).

Pour les agents qui relèvent du régime général, la demande se fait auprès :

• De la CNAV pour les agents contractuels franciliens,
• De la Carsat de la région pour ceux qui vivent en dehors de l’Île-de-France,
• De la Caisse générale de Sécurité sociale (CGSS) pour les ultramarins.

Pour tous les détails sur le sujet, le ministère a rédigé une FAQ très complète qu'il est possible de retrouver au lien suivant :  https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Actualite/2023/FAQ_RetraiteProgressive_DGAFP.pdf