Les décrets n° 2023-759 et n° 2023-760 du 10 août 2023 (parus au Journal 0fficiel le 11 août)* concrétisent, dès le 1er septembre 2023, l'application des dispositions renforçant la prévention de l’usure professionnelle prévues à l’article 17 de la loi "retraite" du 14 avril 2023 (loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023).

Ces décrets actent la création du FIPU (Fonds d’Investissement dans la Prévention de l’Usure professionnelle) destiné à améliorer la prévention des expositions aux facteurs de risques professionnels dits “ergonomiques”, à savoir :

• la manutention manuelle (port de charges lourdes),
• les postures pénibles, 
• les vibrations mécaniques.

FIPU (Fonds d’Investissement Prévention Usure professionnelle) et C2P (Compte Professionnel de Prévention) 
Placé auprès de la CATMP (Commission des Accidents du Travail et des Maladies Professionnelles) dans laquelle siègent les partenaires sociaux, ce fonds sera doté d’1 milliard d’euros sur 5 ans. Il financera des démarches de prévention et de sensibilisation au niveau des entreprises comme au niveau des branches. Il bénéficiera directement aux salariés exposés aux risques ergonomiques souhaitant engager une reconversion professionnelle.

Les 2 décrets :
1) précisent les modalités de fonctionnement du Fonds. Ses orientations et la répartition de ses crédits seront définies par la branche AT-MP, qui devra établir une cartographie des métiers exposés aux facteurs de risques ergonomiques. Les branches professionnelles seront pleinement associées au dispositif d’identification de ces métiers, les décrets venant préciser les modalités selon lesquelles ces listes seront intégrées à la cartographie nationale.

Pour élaborer cette cartographie, la branche AT-MP pourra s’appuyer sur un comité d’experts, dont les décrets précisent la composition et le fonctionnement. Ses membres seront prochainement nommés par arrêté.

2) améliorent le C2P (Compte Professionnel de Prévention) pour faciliter son recours, améliorer les droits existants et créer un droit à la reconversion professionnelle.
Il sera désormais plus facile d’alimenter ce compte et ainsi d’acquérir des droits pour :
suivre une formation, 
bénéficier d’un temps partiel,
bénéficier d’un départ anticipé à la retraite.

Abaissement des seuils, acquisition des points
Les seuils associés aux facteurs de risques « travail de nuit » et « travail en équipes successives alternantes » sont abaissés respectivement de 120 à 100 nuits par an et de 50 à 30 nuits par an.

L’acquisition de droits en cas de poly-exposition est renforcée : désormais, le nombre de points acquis augmentera proportionnellement au nombre de facteurs de risques auxquels les salariés sont exposés (un salarié exposé simultanément à 3 facteurs de risques acquerra 12 points par an, soit 1 point par trimestre d’exposition pour chacun des risques).

Le barème de conversion des points pour les utilisations pour la formation et le temps partiel devient plus favorable :  

• 1 point donnera le droit à un abondement du compte personnel de formation (CPF) de 500 € au lieu de 375 € 
• 10 points permettront à tout titulaire d’un C2P de bénéficier de l’équivalent d’un mi-temps pendant 4 mois au lieu de 3 mois jusqu’ici.

Par ailleurs, les titulaires d’un C2P pourront, à compter du 1er septembre 2023, bénéficier d’un projet de reconversion professionnelle. Cette nouvelle utilisation du compte leur permettra de suivre une formation professionnelle sans perte de rémunération et ainsi de pouvoir sortir de situations d’exposition à des facteurs de risques.

Renforcement de l’information
Enfin, les décrets traduisent le renforcement de l’information des assurés sur le dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente, afin d’améliorer le recours à ce dispositif. Les bénéficiaires d’une rente AT-MP potentiellement éligibles à un départ anticipé dans le cadre de ce dispositif seront désormais contactés durant l’année de leur 59 ans.

Rappel : la fonction publique n'est pas concernée par le C2P ni par l'acquisition des points. En revanche, elle est concernée par l'obligation d'établir un diagnostic de la pénibilité subie par les agents, en se référant aux facteurs et seuils qui figurent dans le code du travail, elle est donc concernée par l'information concernant l'abaissement des seuils même si les agents ne bénéficient pas ensuite de points pour le C2P..

* Décret n° 2023-759 du 10 août 2023 relatif au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle et au compte professionnel de prévention & Décret n° 2023-760 du 10 août 2023 portant application de l'article 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023