Amiante : encore
des nouveautés

Droit à la cessation anticipée d'activité étendue aux agents de la fonction publique territoriale et hospitalière, 
Mise en place d’une obligation de repérage de l’amiante avant certaines opérations. 

En application de l’article 146 de  la loi de finance pour 2016, le décret n°2017-435 du 28 mars 2017 , entré en vigueur le 31 mars 2017, est venu étendre aux agents de la fonction publique territoriale et hospitalière, le dispositif de cessation anticipée d’activité en cas de maladie professionnelle due à l’amiante.
 
Ce texte ouvre le droit au bénéfice d’une cessation anticipée d’activité et à l’allocation spécifique afférente, dès lors qu’un fonctionnaire qui en fait la demande, a été atteint d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante. Comme pour le secteur privé, les fonctionnaires et agents contractuels de droit public, atteints d’une maladie liée à l’amiante, pourront demander à bénéficier de ce dispositif à partir de l’âge de 50 ans. 
 
Ce décret précise donc les modalités de demande et d’attribution de la cessation anticipée d’activité, les règles de calcul et de versement de l’allocation spécifique, les possibilités de cumul de celle-ci avec d’autres revenus ainsi que le régime de protection sociale applicable pendant la période de cessation d’activité. Il détermine également les conditions dans lesquelles les agents publics bénéficiaires du dispositif sont admis à la retraite de manière dérogatoire à l’âge de droit commun d’ouverture du droit à une pension de retraite.
 
Un second décret en date du 19 juin 2017 fixe les modalités de financement mutualisé des dépenses d’allocation spécifique versée aux agents publics malades de l’amiante :
1) concernant les employeurs territoriaux, cette prise en charge est effectuée par le fonds national de compensation prévu pour les collectivités ayant au moins 1 agent titulaire à temps complet et par le fonds national de compensation prévu pour les collectivités n’employant que des agents stagiaires ou titulaires à temps non complet.
2) s’agissant des employeurs hospitaliers, la prise en charge revient au fonds pour l’emploi hospitalier.
Par ailleurs, le décret détermine les modalités d’attribution de l’allocation différentielle aux agents publics malades de l’amiante des 3 versants de la fonction publique en cas de perception d’une ou plusieurs pensions de réversion dont le montant total est inférieur à l’allocation spécifique.
 
Enfin un troisième texte, paru, lui en mai 2017, est venu imposer un repérage de l'amiante avant certaines opérations. Il a modifié l'article R. 4412-97 du code du travail en créant l'obligation de faire rechercher la présence d'amiante préalablement à toute opération comportant des risques d'exposition des travailleurs à l’amiante. Cette obligation s'adresse aux donneurs d'ordre, aux maîtres d'ouvrage ou aux propriétaires d'immeubles.

Ce décret n° 2017-899 du 9 mai 2017, pris en application de l'article 113 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail (dite "loi Travail"), précise les situations dans lesquelles il peut être constaté l'impossibilité de réaliser ce repérage (par exemple lors d'une urgence liée à un sinistre) et les mesures à prévoir dans ce cas (les travailleurs devront alors être protégés "comme si la présence de l'amiante était avérée").

Ce texte entrera en vigueur au plus tard le 1er octobre 2018 (ou avant si cela est alors précisé dans les arrêtés d’application à paraître).

En synthèse, notons que la réglementation en matière d’amiante a été renforcée depuis 2012, par la modification et la rédaction de nombreux textes réglementaires. Mentionnons donc un guide très utile se proposant d’éclaircir divers points réglementaires et apportant aux médecins du travail et aux préventeurs les outils nécessaires à leur pratique quotidienne de conseil.  Il se présente sous forme de chapitres (24), traitant chacun d’un point incontournable de la législation, indépendamment des autres.