Rappel : la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ("loi retraite") a ouvert la retraite progressive aux fonctionnaires des 3 versants ainsi qu’aux magistrats, à compter du 1er septembre 2023. Les décret n° 2023-753 du 10 août 2023 portant application de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, et nº 2023-751 du 10 août 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive ont complété le dispositif législatif.
Définition
La retraite progressive permet à l'agent public, à l’approche de la retraite, de choisir de diminuer sa quotité de travail et d’exercer son activité à temps partiel, de cumuler sa rémunération avec une fraction de sa pension de retraite définitive.
Elle est possible à 3 conditions :
- être à 2 ans ou moins de l’âge d’ouverture des droits (âge légal) applicable à l’agent,
- disposer d’une durée d’assurance tous régimes de retraite égale à 150 trimestres au moins,
- exercer son activité à temps partiel à titre exclusif.
Le temps partiel ouvrant à la retraite progressive est le temps partiel de droit commun de la fonction publique : temps partiel de droit (naissance, adoption, handicap etc…) ou le temps partiel sur autorisation (convenances personnelles).
Le montant de la pension partielle servie est égale à la quotité non travaillée. Par exemple, un agent occupant un emploi à 70 % perçoit une pension partielle égale à 30 % de sa pension théorique. Le montant de la pension partielle évolue en fonction de la quotité de travail, à la hausse ou à la baisse.
Faire une demande
Le fonctionnaire doit adresser sa demande de retraite progressive au service des retraites de l’État 6 mois avant la date à laquelle il souhaite passer en retraite progressive. Dans le même temps, il adresse à son employeur une demande de temps partiel.
La pension partielle prend fin définitivement lorsque l’agent public est admis à la retraite ou lorsqu’il reprend une activité à temps plein. Lorsqu’il est admis à la retraite, sa pension définitive prend en compte les périodes travaillées en retraite progressive, notamment l’indice pour les fonctionnaires.
FAQ
Une foire aux Questions sur ce sujet a été réalisée, vous la retrouverez au lien suivant : https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Actualite/2023/FAQ_RetraiteProgressive_DGAFP.pdf