Par le décret n° 2023-452 du 9 juin 2023 le ministère du travail :
- impose aux employeurs d’informer l’agent de contrôle de l’inspection du travail du décès de la victime en cas d’accident du travail mortel.
- renforce l’obligation de transparence et de visibilité des entreprises intervenantes sur les chantiers du bâtiment, contribuant ainsi à l’efficacité des moyens de lutte contre le travail dissimulé, identifié comme pouvant être un facteur de survenance d’accidents du travail.
Les nouvelles dispositions prévues par le décret s’appliquent depuis 12 juin 2023.
Des obligations de déclaration renforcées en cas d’accident du travail mortel
L’information doit être portée à la connaissance de l’agent de contrôle de l’IT :
- Dans les 12 heures qui suivent le décès du travailleur ;
- Ou dans les 12 heures à partir du moment où l’employeur en a eu connaissance.
Elle peut se faire par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cet envoi.
Le décret énumère la liste des informations précises que l’employeur doit communiquer à l’inspection du travail :
- Le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l’entreprise ou de l’établissement qui emploie le travailleur au moment de l’accident ;
- Le cas échéant, le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l’entreprise ou de l’établissement dans lequel l’accident s’est produit si celui-ci est différent de l’entreprise ou établissement employeur ;
- Les noms, prénoms, date de naissance de la victime ;
- Les date, heure, lieu et circonstances de l’accident ;
- L’identité et les coordonnées des témoins, le cas échéant.
Par ailleurs, le décret permet désormais la mise en place d’un espace numérique partagé sur lequel les entreprises intervenantes sur les chantiers du bâtiment sont invitées à renseigner les informations prévues par la réglementation (nom, raison ou dénomination sociale, adresse). Ces informations peuvent être affichées de manière synthétique sous la forme d’un code bi-dimensionnel visible depuis la voie publique, gratuit pour toute personne appelée à le consulter et généré par un dispositif numérique sécurisé. Toute personne disposant d’un smartphone pourra ainsi avoir accès à ces informations en scannant le QR Code mis à disposition sur l’affichage.
2. La sanction du non-respect de cette nouvelle obligation d’information
En cas de manquement à cette nouvelle obligation d’informer l’agent de contrôle de l’inspection du travail dans les douze heures, l’employeur s’expose à une amende de cinquième classe. La récidive est également réprimée :
