Ce décret n° 2022-1147 du 10 août 2022 concerne les entreprises de transport public routier de marchandises et de personnes établies en France et à l'étranger, les donneurs d'ordre, les services de l'Etat en charge du registre des transporteurs publics et les services de contrôle.

Il vient modifier le Code des transports, notamment il complète les infractions relatives aux manquements aux obligations d’enregistrement et de contrôle du temps de conduite et de repos des conducteurs routiers, de nouvelles informations devant être intégrées dans les tachygraphes (par exemple intégration du symbole du pays où le conducteur a commencé sa période de travail journalière, du pays où il l'a fini etc.
De plus le conducteur devra désormais être en mesure de présenter les relevés du tachygraphe concernant les 56 jours précédents de conduite (exigence entrant en vigueur le 31 décembre 2024 seulement).