Cette instruction du 26 avril 2022 concerne les modalités de mise en oeuvre des cellules de prévention de la désinsertion professionnelle constituées au sein des SPSTI (Service de Prévention de la Santé au Travail Interentreprises).
En effet, la loi du 2 août 2021 (loi "santé au travail") est venue concrétiser la volonté des partenaires sociaux en inscrivant dans le droit la création des cellules de prévention de la désinsertion professionnelle (cellules PDP) au sein des SPSTI. L'article 18 de la loi prévoit ainsi les missions des cellules PDP :
- proposer des actions de sensibilisation,
- identifier les situations individuelles,
- proposer en lien avec l'employeur et le travailleur des mesures individuelles
- participer à l'accompagnement du travailleur éligible aux actions de prévention de la désinsertion professionnelle.
La collaboration entre les SPST, les professionnels de santé, les organismes de sécurité sociale, les acteurs de la compensation du handicap, de l'insertion professionnelle, du dispositif d'emploi accompagné, et les acteurs de la préorientation et de la réadaptation professionnelles est primordiale pour assurer le succès de la mise en oeuvre de ces cellules PDP. Les directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ainsi que les CARSAT (caisses d'assurance retraite et de santé au travail) seront mobilisées à travers notamment les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyen, pour faciliter leur mise en place.
Dans cette perspective, la présente instruction précise les modalités de mise en oeuvre de ces cellules et rappelle leurs missions, précise leur composition et leur fonctionnement.