La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel avait posé les grands principes de la réforme de l’OETH (Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés) dans les secteurs privé et public.

Cette réforme de l’OETH pour le secteur public est désormais mise en oeuvre par le décret n° 2019-645 du 26 juin 2019, venu modifier le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au FIPHFP (Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique). Elle entrera en vigueur au 1er janvier 2020 et impactera alors le contenu de la déclaration d’emploi des travailleurs handicapés effectuée en 2021 (au titre de l’année 2020).

En cohérence avec la réforme mise en oeuvre également dans le secteur privé, ces dispositions simplifient et rénovent les mécanismes de calcul de la contribution due au FIPHFP par les employeurs publics assujettis à l’OETH qui n’atteignent pas le taux de 6 % de bénéficiaires au sein de leurs effectifs.

Pour le calcul de cette contribution financière versée au FIPHFP, le même décret précise les modalités de prise en compte des dépenses engagées par les employeurs en vue de faciliter l’accueil, l’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. Il détaille également les mécanismes de prise en compte des déductions liées à la sous-traitance assurée par les entreprises adaptées, les ESAT (Etablissements et Services d’Aide par le Travail) et les travailleurs indépendants handicapés.

Un second décret, le décret n° 2019-646 du 26 juin 2019, fixant le délai de mise en conformité avec les obligations de déclaration d’emploi des travailleurs handicapés dans le secteur public, indique que tout employeur public qui occupe au moins 20 agents dispose d’un délai dont la durée ne peut excéder 3 ans pour se mettre en conformité avec l’obligation d’emploi.
Ce second décret entre également en vigueur le 1er janvier 2020.