Cet arrêté du 10 mai 2019 concerne les exploitants et propriétaires d’ERP (Etablissements Recevant du Public), maîtres d’ouvrage, maîtres d’oeuvre, architectes, membres des commissions de  sécurité, contrôleurs techniques, fabricants et  installateurs d’équipements utilisant des fluides frigorigènes. 

Il a pour objet de modifier une disposition concernant les caractéristiques des appareils électriques de production de froid dans les immeubles de grande hauteur (IGH) :
- le règlement de sécurité contre l’incendie dans les établissements recevant du public (ERP) a été modifié afin d’autoriser l’emploi de fluides frigorigènes inflammables, jusqu’alors interdits, notamment son article CH 35. L’article GH 37 §2 du règlement de sécurité contre l’incendie des immeubles de grande hauteur renvoie aux dispositions de l’article CH 35. Dans l’attente d’une étude d’analyse des risques spécifique, il est nécessaire de conserver la restriction d’emploi de fluides inflammables dans les IGH et d’éviter une ouverture non souhaitée par le jeu de renvoi de l’article GH 37 à l’article CH 35.
Il entre en vigueur le 18 mai 2019.