Publication de la loi PACTE : harmonisation des seuils d’effectifs (privé)

11/06/2019

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 dite "Loi PACTE" pour "Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises" ambitionne de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois.
Entre de nombreuses autres mesures, elle harmonise les seuils d’effectifs entre les différentes législations.
Ainsi, les obligations liées aux seuils sont allégées et simplifiées pour créer un environnement favorable à la croissance des PME.

Calcul de l’effectif sécurité sociale

Avec ce nouveau dispositif, la référence en la matière est désormais constituée par les dispositions de l’article L.130-1 du code de la Sécurité sociale, qui prévoit :

Un calcul au niveau de l’entreprise, tous établissements confondus,
Pour l’effectif salarié annuel de l’entreprise, de prendre en compte la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente (à l’exception de la tarification AT/MP pour laquelle l’effectif de référence reste celui de l’avant-dernière année),
Pour l’effectif pour l’année de création du premier emploi salarié titulaire d’un contrat de travail dans l’entreprise, de prendre en compte l’effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel une première embauche est réalisée.

Actuellement c’est l’effectif droit du travail qui s’applique jusqu’au 31/12/2019.

Mise en place du nouveau dispositif

L’entrée en vigueur de cette loi est fixée au 1^er janvier 2020 sur la base de l’effectif sécurité sociale 2019.

Les dispositions de la loi prévoient que seules les entreprises qui auront durablement (pendant 5 années civiles consécutives) atteint un seuil seront soumises à des obligations nouvelles, soit au bout de la 6^ème année, pour éviter les effets de seuils.

Dans l’hypothèse d’un franchissement à la baisse du seuil d’effectif au titre d’une année civile, les compteurs seront remis à zéro, et l’entreprise bénéficiera d’un nouveau délai de 5 ans si elle repasse par la suite au-dessus de ce seuil.

Enfin les entreprises ayant atteint le seuil de 50 salariés ou plus au 31 décembre 2019 et bénéficiant à cette date des anciens dispositifs de lissage continueront à la appliquer.

De même, les entreprises qui sont en cours de lissage ne peuvent pas basculer vers le nouveau dispositif.

Cependant, la condition des 5 années consécutives ne s’applique pas pour l’aide unique à l’apprentissage (entreprises de moins de 250 salariés), ainsi que pour les modalités de versement de la rémunération aux salariés en congé de transition professionnelle.