Pris en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention, ce décret n° 2017-1766 du 27 décembre 2017 annonce la dissolution du fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité. 
Il concerne la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA).
Il décret précise les modalités de dissolution, d'arrêté des comptes par un liquidateur au titre de l'année 2017 et de transfert des éléments d'actif et de passif du fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité aux organismes nationaux de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général et celle du régime des salariés agricoles. 
Ce texte entre en vigueur le 29 décembre 2017.