Depuis 20 ans, divers attentats ont atteints les transports publics et ainsi poussé le législateur à agir pour permettre le contrôle du personnel affecté à des postes sensibles relatifs à la sécurité des personnes et des biens. Notamment, depuis plusieurs années déjà, les entreprises peuvent demander à ce que des enquêtes administratives soient effectuées concernant leurs salariés ou futurs salariés afin de vérifier la compatibilité entre leur comportement et l'exercice des fonctions ou des missions envisagées. Jusqu'alors la réglementation ne précisait pas suffisamment la conduite à adopter dans le cas où une incompatibilité était révélée.

La loi n° 2017-258 du 28 février 2017 vient accompagner les employeurs dans la démarche à suivre lorsque l'enquête administrative révèle des anomalies.

Ces mesures concernent certains salariés des employeurs de droit privé, ainsi que le personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé ou régi par un statut particulier. Par exemple : aiguilleurs SNCF, conducteurs RATP...