Ce décret n° 2017-337 du 14 mars 2017 (et son rectificatif paru le 18 mars 2017) concerne les règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général. 

Il introduit une majoration forfaitaire du taux de cotisation applicable aux entreprises d'au moins 10 salariés relevant de la tarification collective, applicables au-delà d'une certaine fréquence d'accidents du travail survenus au cours des 3 dernières années. Des dispositions similaires sont introduites pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. 

Par ailleurs, il modifie la fraction des taux individuels et collectifs entrant dans le calcul des taux nets applicables aux entreprises relevant de la tarification mixte. Cette part individuelle sera désormais prise en compte à hauteur non plus de 1 % mais de 10 % dans le calcul du taux notifié (à compter du 1er janvier 2018).