Le décret n° 2017-435 du 28 mars 2017 fixe les conditions d'application de l'article 146 de la loi de finances 2015 qui a généralisé le bénéfice de la cessation anticipée d'activité et de l'allocation spécifique aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public des 3 versants de la fonction publique qui sont reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante.
Il fixe ainsi à 50 ans l'âge à partir duquel les agents publics malades de l'amiante peuvent demander le bénéfice de ce dispositif.
Il précise également :
1) les modalités de demande et d'attribution du bénéfice de la cessation anticipée d'activité,
2) les règles de calcul et de versement de l'allocation spécifique,
3) les possibilités de cumul de l'allocation avec d'autres revenus ainsi que,
4) le régime de protection sociale applicable durant la période de cessation d'activité.
Enfin, il détermine les conditions, notamment d'âge, dans lesquelles les agents publics bénéficiaires du dispositif sont admis à la retraite de manière dérogatoire à l'âge de droit commun d'ouverture du droit à une pension de retraite.