Les agents publics bénéficient d’une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie lorsqu’ils sont victimes d’infractions lors de l’exercice de leurs fonctions ou lorsqu’ils font l’objet de poursuites civiles ou pénales à raison d’une faute en lien avec le service.

Une nouvelle fiche pratique : "protection fonctionnelle" présente ce dispositif qui a été légèrement remanié par l'article 20 de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016.