Les fabricants, les importateurs ou tout responsable de la mise sur le marché de substances ou de mélanges dangereux destinés à être utilisés dans des établissements employant des travailleurs fournissent à un organisme compétent désigné par l'autorité administrative toutes les informations nécessaires sur ces produits, notamment leur composition. Il peut leur être imposé de participer à la conservation et à l'exploitation de ces informations et de contribuer à la couverture des dépenses qui en résultent (Code du travail, art. L. 4411-4).

Les importateurs ou utilisateurs en aval qui mettent sur le marché des mélanges classés comme dangereux en raison de leurs effets sur la santé ou de leurs effets physiques établissent une déclaration unique comportant toutes les informations pertinentes sur ces mélanges (Code de la Santé publique, art. L. 1342-1).

Pris pour l’application de ces dispositions, l’arrêté du 21 mars 2016 désigne l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) comme l’organisme chargé de la réception des déclarations des produits chimiques dans le cadre des articles précités. L’arrêté définit les missions de cet Institut, les moyens dont il dispose pour les assurer, les contrôles qu’il peut effectuer, les conditions d’accès aux données collectées ainsi que l’objet et la composition du « comité des déclarations des produits chimiques » mis en place.

Sont abrogés les arrêtés précédemment en vigueur : arrêté du 18 décembre 1996 « portant agrément de l'INRS au titre des articles L. 231-7 (4e alinéa) du code du travail et L. 626-1 du code de la santé publique » et arrêté du 16 décembre 2004 « portant agrément de l'INRS pour l'enregistrement des déclarations de produits biocides et pour l'évaluation de ces produits pris pour l'application du décret n° 2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides ».