Les dispositions réglementaires traitent du risque chimique dans son ensemble, depuis la fabrication des produits chimiques et leur mise sur le marché jusqu’à leur utilisation professionnelle (voir la fiche pratique "risques chimiques").
Ces règles distinguent les mesures qui s’appliquent
- aux « agents chimiques dangereux » (Code du travail, art. R. 4412-1 à R. 4412-57)
- aux « agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction » (CMR) avérés (Code du travail, art. R. 4412-59 à R. 4412-93),
Le décret n° 2015-1438 du 5 novembre 2015 institue un suivi médical post-professionnel au profit des agents de la fonction publique territoriale exposés, dans le cadre de leur activité professionnelle, à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.
Les agents concernés seront informés de leurs droits par leur employeur au moment de la cessation définitive de leur activité professionnelle.
Le suivi médical post-professionnel est assuré, au choix des agents, par le service de médecine de prévention ou par tout médecin librement choisi par l'intéressé ou par les centres médicaux avec lesquels la collectivité ou l'établissement prenant en charge le suivi passe une convention.
La prise en charge des examens relevant du suivi médical post-professionnel incombe à la dernière collectivité territoriale ou au dernier établissement au sein desquels l'agent a été exposé. Dans le cas où ceux-ci n'existent plus ou n'ont pu être identifiés, elle incombe à la collectivité territoriale ou à l'établissement dont relève l'agent au moment de la cessation définitive de ses fonctions.
Un tel suivi médical était auparavant organisé pour les agents de la fonction publique territoriale ayant été exposé à l'amiante (cf. décret n° 2013-365 du 29 avril 2013 relatif au suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique territoriale exposés à l'amiante). Le nouveau décret vise une exposition à l'ensemble des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction dont l'amiante fait partie, de sorte que le décret du 29 avril 2013 est abrogé.