La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 « habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens » a posé le principe selon lequel le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation en modifiant l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Cette loi a toutefois prévu un certain nombre de dérogations à ce principe (le silence gardé par l'administration pendant deux mois valant alors décision de rejet), dans les cas suivants :

1° Lorsque la demande ne tend pas à l'adoption d'une décision présentant le caractère d'une décision individuelle ;

2° Lorsque la demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif ;

3° Si la demande présente un caractère financier sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas prévus par décret ;

4° Dans les cas, précisés par décret en Conseil d'État, où une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public ;

5° Dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents.

Par ailleurs, des décrets peuvent également :

- pour certaines décisions, écarter l'application du principe « silence vaut acceptation » eu égard à l'objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration ;

- fixer un délai différent lorsque l'urgence ou la complexité de la procédure le justifie.

Trois décrets, en date du 23 octobre 2014, sont pris en application de ces dispositions, pour les procédures relevant du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social :

- le décret n° 2014-1289 du 23 octobre 2014 précise la liste des procédures dans lesquelles le silence de l'administration continuera de valoir décision de rejet ;

- le décret n° 2014-1290 du 23 octobre 2014 précise la liste des procédures pour lesquelles une acceptation implicite de l'administration est acquise dans un délai différent de celui de deux mois ;

- le décret n° 2014-1291 du 23 octobre 2014 précise la liste des procédures pour lesquelles une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public et que la loi exclut, pour ce motif, du champ d'application du principe « silence vaut acceptation ».

Les dispositions de ces décrets s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.