Arrêté du 14 novembre 2013 fixant le contenu de la convention mentionnée à l'article R. 4462-32 du code du travail pour les sites pyrotechniques multi-employeurs 

Dans le cas d'un site pyrotechnique multi-employeurs tel que défini à l'article R. 4462-2 du code du travail, les activités pyrotechniques du site ne peuvent être exercées que sur la base d'une convention établie et conclue par les différents employeurs présents. L’arrêté du 14 novembre 2013 précité fixe le contenu de cette convention. Il entrera en vigueur le 1er  juillet 2014.