Registres de santé et de sécurité au travail
Synthèse :
En matière de santé et de sécurité au travail, deux types de registres doivent être mis en place dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
Textes :
Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction publique territoriale, art. 3-1 et 5-3
SOMMAIRE
Le registre de santé et de sécurité au travail
Le registre de signalement d’un danger grave et imminent
Le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 prévoit deux types de registres à mettre en place dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics :
- le registre de santé et de sécurité au travail ;
- le registre de signalement d’un danger grave et imminent.
Le registre de santé et de sécurité au travail
Un registre de santé et de sécurité au travail, facilement accessible aux agents durant leurs horaires de travail et dont la localisation est portée à la connaissance des agents par tous moyens (par voie d’affichage par exemple), est ouvert dans chaque service de la collectivité ou de l’établissement. (Décret n° 85-603 du 10 juin 1985, art. 3-1).
La notion de service est laissée à l’appréciation de l’autorité territoriale en fonction notamment de l’importance des effectifs concernés. En cas de sites distincts, il doit y avoir au minimum un registre par site. Le registre est tenu par les assistants ou conseillers de prévention.
Chaque agent a la possibilité d'inscrire sur ce registre toutes les observations et toutes les suggestions qu'il juge opportun de formuler dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l’amélioration des conditions de travail.
Dans les services qui accueillent du public, un registre de santé et de sécurité au travail est également mis à la disposition des usagers. Ces derniers sont clairement informés de l'existence d'un tel registre. Le registre destiné au public peut être différent de celui destiné au recueil des observations des agents.
Le chef de service appose son visa en regard de chaque inscription. S'il le souhaite, il peut accompagner ce visa d'observations.
S'il estime que les remarques figurant sur le registre de santé et de sécurité au travail sont pertinentes, l’autorité territoriale prend les mesures nécessaires.
Le registre de santé et de sécurité au travail peut être consulté à tout moment par l’ACFI (Décret n° 85-603 du 10 juin 1985, art. 5).
D'autre part, le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans le ressort duquel se trouve le service, examine, à chacune de ses réunions, les inscriptions consignées sur le registre de santé et de sécurité au travail, en discute et est informé par l’autorité territoriale des suites qui ont été réservées à chacun des problèmes soulevés par ces inscriptions (Décret n° 85-603 du 10 juin 1985, art. 48).
Le registre de signalement d’un danger grave et imminent
A la suite du signalement d'un danger grave et imminent soit par l'agent directement concerné soit par un membre du CHSCT, il convient que ce signalement soit recueilli de façon formalisée par le biais du registre spécial tenu sous la responsabilité de l’autorité territoriale (Décret n° 85-603 du 10 juin 1985, art. 5-3).
Ce registre spécial est prévu par l’article D.4132-1 du Code du Travail. Les avis de danger grave et imminent sont consignés sur le registre spécial dont les pages sont numérotées et authentifiées par le tampon du CHSCT. Le registre spécial est tenu, sous la responsabilité de l’employeur, à la disposition des représentants du personnel au CHSCT.
Les avis du registre spécial doivent être signés et indiquer :
- les postes de travail concernés par la cause du danger constaté
- la nature et la cause de ce danger
- le nom des travailleurs exposés.
Le registre spécial est tenu à la disposition du comité et des agents de contrôle susceptibles d’intervenir (ACFI et, le cas échéant, inspecteurs du travail).
