Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) s'est majoritairement prononcé, ce 27 mai, en faveur de deux projets de décrets précisant les modalités d'attribution d'indemnités de mobilité en faveur des agents territoriaux qui changeront d'employeur territorial dans le cadre d'une réorganisation. Il s'agit de projets de décrets d'application de l'article 69 de la loi de Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (Maptam) du 27 janvier 2014.

Les agents qui seront contraints de changer d'employeur pourraient percevoir une telle indemnité si la collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui les accueille le décide.

L'indemnité, comprise entre 1.000 et 5.000 euros, serait fixée en fonction de l'allongement de la distance aller-retour entre leur résidence et leur nouveau lieu de travail, à partir d'un seuil minimal de vingt kilomètres.Le montant de l'indemnité serait réduit de moitié si l'agent travaille moins de la moitié de la durée légale ou réglementaire. Elle sera versée en une seule fois au plus tard dans l'année qui suit l'installation de l'agent dans son nouveau lieu de travail.

Lorsque l'agent est contraint de changer de résidence du fait du déplacement de son lieu de travail, il pourra percevoir une indemnité dont le plafond variera alors entre 5.000 et 7.000 euros, selon le nombre de ses enfants. Mais la distance entre le domicile et le lieu de travail devra avoir été allongée d'au moins 90 kilomètres.

Quant à l'agent dont le changement de résidence familiale entraînera la perte d'emploi de son conjoint, il pourra obtenir jusqu'à 8.000 euros.