Le décret n° 2013-607 du 9 juillet 2013 relatf à la protection contre les risques biologiques auxquels sont soumis certains travailleurs susceptibles d'être en contact avec des objets perforants et modifiant les dispositions relatives à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare est paru au JO du 11 juillet.

Pour l’essentiel, le décret du 9 juillet 2013 transpose en droit français la directive 2010/32/UE portant application de l'accord-cadre relatif à la prévention des blessures par objets tranchants dans le secteur hospitalier et sanitaire. Un nouvel article R. 4424-11 est inséré dans le code du travail afin de prévoir, dans les établissements et services participant à la prévention et aux soins et dans les établissements pratiquant des soins de conservation, des mesures spécifiques de protection aux risques biologiques liés aux objets perforants. Un arrêté ministériel, pris en application de ce nouvel article, précisera notamment les catégories d'établissements et services concernés, les mesures de prévention des blessures et des risques de contamination par des agents biologiques pathogènes, les règles applicables à l'information et à la formation des travailleurs et à la prise en charge du travailleur blessé en cas d'accident de travail survenu avec un objet perforant.