Le décret n° 2023-215 du 27 mars 2023 vient fixer la liste des pathologies ouvrant droit à un congé spécifique pour les parents lors de l'annonce de la maladie chronique de leur enfant
Il concerne les salariés parents d'enfants atteints de pathologies chroniques ainsi que leurs employeurs et les professionnels de santé.
Il vient lister les pathologies chroniques permettant l'octroi d'un congé de 2 jours minimum pour les salariés lors de l'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant. Il est pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer.
Ce texte est entré en vigueur le 30 mars 2023.