Rappel : l’amende prévue pour outrage sexiste en cas de « conditions aggravantes » (au nombre de 8 définies réglementairement) a été renforcée par la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 (loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur) passant de 1500 euros à 3750 euros, avec possibilité d’une amende forfaitaire de 300 euros* (entrée en vigueur le 1er avril dernier (2023)). Voir ici.

Dans la continuité de ce texte de loi, le décret n° 2023-227 du 30 mars 2023 est paru le 31 mars 2023 relatif cette fois à la contravention d’outrage sexiste et sexuel "non aggravé" et élevant la contravention de celui-ci de la 4ème (amende forfaitaire de 135€) à la 5e classe (amende forfaitaire de 1500€).

Un nouvel article (article 49-6-2) inséré dans le code de procédure pénale fixe par ailleurs le montant de l'amende forfaitaire minorée applicable aux contraventions de la 5ème classe 150 euros).

* une amende forfaitaire permet de sanctionner immédiatement la personne en faute qui doit s’acquitter sur-le-champ, ou dans un délai maximal de 15 jours à compter de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention, de cette amende forfaitaire.