La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 « garantissant l'avenir et la justice du système de retraites » a prévu la mise en place, à compter du 1er janvier 2015, du compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP).

Six décrets en date du 9 octobre 2014 précisent les conditions de mise en œuvre de ce dispositif ainsi qu’un certain nombre de dispositions du code du travail relatives à la prévention de la pénibilité :

• Le décret n° 2014-1155 du 9 octobre 2014 détermine les modalités de gestion du CPPP par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) et son réseau (les Carsat) ainsi que les modalités de contrôle de l'exposition aux facteurs de risques professionnels et de traitement des réclamations portant sur ce compte. Les dispositions de ce décret entrent en vigueur au 1er janvier 2015.
• Le décret n° 2014-1156 du 9 octobre 2014 précise les conditions d’acquisition et d’utilisation (formation, temps partiel, retraite) des points acquis au titre du CPPP, ainsi que les obligations déclaratives des employeurs et la procédure à suivre par le salarié souhaitant utiliser les droits inscrits sur son compte. Il entre en vigueur le 1er janvier 2015.
• Le décret n° 2014-1157 du 9 octobre 2014 détermine les règles de fonctionnement et l'organisation financière et comptable du fonds de financement des droits liés au CPPP et fixe les taux de cotisation au titre de la pénibilité. Les dispositions de ce décret entrent en vigueur au 1er janvier 2015.
• Le décret n° 2014-1158 du 9 octobre 2014 est relatif au document unique d'évaluation des risques et aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité. Il vise à renforcer l'articulation entre les fiches de prévention des expositions et le document unique d'évaluation des risques, dont il précise également le contenu. Il procède en outre, à la création de trois sections au sein du code du travail relatives à la procédure applicable aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité, en reprenant des dispositions qui figurent actuellement dans le code de la sécurité sociale. Il entre en vigueur le 1er janvier 2015.
• Le décret n° 2014-1159 du 9 octobre 2014 fixe la liste des facteurs de risques professionnels à prendre en compte au titre de la pénibilité et les seuils associés à chacun d'eux. Il précise également la périodicité et les modalités de la traçabilité ainsi réalisée. Il entre en vigueur le 1er janvier 2015 à l'exception de certaines de ses dispositions qui entreront en vigueur le 1er janvier 2016.
• Le décret n° 2014-1160 du 9 octobre 2014 procède au transfert, dans le code du travail, des dispositions réglementaires relatives aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité qui figurent actuellement dans le code de la sécurité sociale. Il abaisse en outre à 25 %, à compter du 1er janvier 2018, la proportion minimale de salariés exposés au-dessus des seuils de pénibilité qui déclenche l'obligation de négocier un accord en faveur de la prévention de la pénibilité. Il aménage enfin le contenu des accords et plans d'action afin de renforcer les actions de réduction des expositions et d'établir un lien avec le CPPP. A l’exception de son article 1er qui entre en vigueur le 1er janvier 2015, ce décret entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Les accords d'entreprise ou de groupe, les plans d'action et les accords de branche étendus conclus en application des articles L. 138-29 et suivants du code de la sécurité sociale dans leur version antérieure à la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 et en vigueur au 1er janvier 2015 continuent de produire leurs effets jusqu'à leur terme.