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Textes nouveaux
Covid19 : identification des salariés vulnérables

Le décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 définit les critères permettant d’identifier les salariés de droit privé vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés à ce titre en activité partielle (application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020).

Ces critères sont définis en référence à ceux précisés par le Haut Conseil de la santé publique dans ses avis relatifs à la prise en charge des personnes à risque de formes graves de covid-19. Ils sont au nombre de 11, détaillés ci-dessous.

Les dispositions de ce décret s’appliquent à compter du 1er mai 2020, quelle que soit la date du début de l’arrêt de travail du salarié concerné.

La vulnérabilité répond à l’un des critères suivants:

  1. Etre âgé de 65 ans et plus ;
  2. Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires: hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
  3. Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications;
  4. Présenter une  pathologie chronique respiratoire susceptible de  décompenser lors  d’une infection virale: (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du  sommeil, mucoviscidose notamment);
  5. Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée;
  6. Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie);
  7. Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
  8. Etre atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise: –  médicamenteuse:  chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive; –  infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3; –  consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques; –  liée à une hémopathie maligne en cours de traitement;
  9. Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins;
  10. Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie;
  11. Etre au troisième trimestre de la grossesse.