Ce dispositif, non applicable dans la fonction publique, fait l'objet de la fiche pratique "Compte personnel de prévention de la pénibilité". Il prévoit pour les salariés exposés à certains facteurs de pénibilité au-delà de seuils déterminés par décret l'établissement d'une fiche de prévention et la création d'un compte de prévention de la pénibilité alimenté en points et permettant aux intéressés de financer des formations en vue d'accéder à un poste moins ou non exposé à la pénibilité, de passer à temps partiel tout en conservant leur salaire ou de valider des trimestres d'assurance retraite pour partir plus tôt à la retraite.

La fiche individuelle d'exposition aux risques professionnels est désormais supprimée. Elle est remplacée par une déclaration annuelle de l'employeur de l'exposition de ses salariés, effectuée de façon dématérialisée, via la déclaration annuelle des données sociales (DADS) ou la déclaration sociale nominative (DSN), auprès des caisses de retraite chargées de la tenue des comptes pénibilité. Les modalités de cette déclaration seront fixées par décret, à paraître (Code du travail, art. L 4161-1).

La procédure d'appréciation de l'exposition des salariés aux risques professionnels est simplifiée et sécurisée : possibilité est donnée aux employeurs d'appliquer des référentiels professionnels de branche homologués pour évaluer plus facilement l'exposition de leurs salariés à la pénibilité (Code du travail, art. L 4161-2).