Selon l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, un lanceur d'alerte "est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance."

Dans la fonction publique ce sont les articles L135-1 à L135-6 du code général de la fonction publique qui traitent de ces dispositifs d'alerte et de signalement. L'article L135-4 notamment rappelle qu'aucun agent public ne peut faire l'objet de mesure de rétorsion ni de menaces s'il a effectué un signalement ou une divulgation publique ou signalé ou témoigné de faits mentionnés aux articles L. 135-1 et L. 135-3 du présent code.
(les agents publics bénéficient des protections prévues dans la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée).

Le présent guide du lanceur d'alerte a été rédigé par le Défenseur des droits. Il recense l'ensemble des points et questions suivantes :

LE STATUT DE LANCEUR D’ALERTE    
VOUS ENVISAGEZ DE LANCER UNE ALERTE, COMMENT ÊTRE PROTÉGÉ 
AUPRÈS DE QUI LANCER VOTRE ALERTE ?    
LE SIGNALEMENT INTERNE : SAISINE DE LA STRUCTURE PROFESSIONNELLE CONCERNÉE    
LE SIGNALEMENT EXTERNE : SAISINE D’UNE AUTORITÉ DÉSIGNÉE PAR LA LOI    
QUELLES PROTECTIONS VOUS SONT OFFERTES ?    

LES RÈGLES DE CONFIDENTIALITÉ : VOS DROITS ET OBLIGATIONS    
LA PROTECTION DES PERSONNES QUI VOUS AIDENT OU SONT EN LIEN AVEC VOUS              
ETES-VOUS SOUMIS A DES RÈGLES SPÉCIFIQUES ?              
COMMENT LE DÉFENSEUR DES DROITS PEUT-IL VOUS AIDER ?
LISTE DES AUTORITÉS EXTERNES PRÉVUES PAR LE DÉCRET N° 2022-1284  DU 3 OCTOBRE 2022