La Cour de justice européenne, par un arrêt en date du 14 septembre 2016 précise que les contrats de travail à durée déterminée ne peuvent pas être renouvelés pour des tâches permanentes et durables qui relèvent de l'activité normale du personnel hospitalier ordinaire.
Dans cette affaire, Mme Pérez López a été recrutée en CDD en tant qu'infirmière à l'hôpital universitaire de Madrid une première fois en 2009. Son contrat a ensuite été renouvelé 7 fois avant qu'elle soit informée que sa relation de travail allait cesser. Elle a alors introduit un recours devant le tribunal administratif espagnol contre cette décision. Elle soutient que ces renouvellements successifs n'avaient pas pour objet de répondre à un besoin conjoncturel ou extraordinaire des services de santé, mais correspondent en réalité à une activité permanente.
La Cour de justice est saisie sur le point de savoir si la réglementation espagnole qui permet le renouvellement de CDD dans le domaine des services de santé est contraire à l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée qui figure en annexe de la directive 1999/70/CE.
Dans sa décision, la Cour rappelle tout d'abord que l'accord-cadre impose aux États membres de prévenir l'utilisation abusive de CDD en exigeant soit que les raisons objectives pour lesquelles le renouvellement de CDD soient justifiées, soit qu'une durée maximale totale pour laquelle de tels contrats peuvent être conclus successivement soit fixée, soit que le nombre de renouvellements possibles de tels contrats soit limité.
Elle reconnaît que le remplacement temporaire de travailleurs en vue de satisfaire des besoins provisoires peut constituer une raison objective. En revanche, elle considère que les contrats ne peuvent pas être renouvelés pour des tâches permanentes et durables qui relèvent de l'activité normale du personnel hospitalier ordinaire.
La Cour juge en conséquence que la réglementation espagnole, en permettant le renouvellement de CDD pour couvrir des besoins permanents et durables malgré l'existence d'un déficit structurel de postes, est contraire à l'accord-cadre.