Le Tribunal des conflits dans un arrêt rendu le 6 juillet 2015 énonce clairement que seul le juge judiciaire est compétent pour connaître d'un litige consécutif à un dommage causé par un véhicule dont le conducteur est un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions.

Cette décision fait suite à la décision de la Cour de Cassation de septembre 2014 que nous avions citée dans ces colonnes.