Par un arrêt du 30 décembre 2014, le Conseil d'Etat précise que lorsque la loi vise "les personnes relevant d'un statut de droit public", elle s'applique seulement aux personnes régies par le statut général des fonctionnaires. Il s'ensuit que tous les litiges relatifs tant à la légalité des actes pris pour la conclusion, l'exécution ou la fin des contrats de travail, qu'à la responsabilité de leurs auteurs, relèvent, par application de cette dérogation législative aux règles générales de compétence, des seules juridictions judiciaires. Ainsi en est-il du litige interressant la fin des fonctions de la directrice du port autonome de Papeete, alors même que cette dernière a été nommée à ce poste par un arrêté du président de la Polynésie française et qu'il a été mis fin à ses fonctions par un arrêté du conseil des ministres de la Polynésie française, annulé par un jugement du 12 mai 2006.

Cette position ne semble pas complétement cohérente avec la jurisprudence relative au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, ce pourquoi il faut souligner que la décision est rendue à propos de l'application des dispositions particulières de la loi du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française.