Jeunes travailleurs dans la Fonction Publique Hospitalière

Textes : Code du travail, art. D.4153-1 à D.4153-37 et art. R.4153-38 à R.4153-52 

 

Age d'admission

Travaux interdits

Dérogations

• Dérogations temporaires pour les jeunes en formation professionnelle

• Dérogations permanentes pour les jeunes travailleurs

Bibliographie

 

Le Code du travail (FPH) et le Décret n°85-603 du 10 juin 1985 (FPT) posent des principes spécifiques quant à la protection des jeunes travailleurs, et notamment concernant l’âge, l’interdiction d’effectuer certains travaux… tout en prévoyant certaines possibilités de dérogation.

Age d'admission

Il est interdit d'employer des travailleurs de moins de 16 ans, sauf s'il s'agit (Code du travail, art. L 4153-1) :

• de mineurs de 15 ans et plus titulaires d'un contrat d'apprentissage,
• d'élèves de l'enseignement général lorsqu'ils font des visites d'information organisées par leurs enseignants ou, durant les 2 derniers niveaux de l'enseignement des collèges ou durant la scolarité au lycée, lorsqu'ils suivent des périodes ou séquences d'observation,
• d'élèves qui suivent un enseignement alterné ou un enseignement professionnel durant les 2 dernières années de leur scolarité obligatoire, lorsqu'ils accomplissent des stages d'initiation, d'application ou des périodes de formation en milieu professionnel.

NB : les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à ce que les mineurs de plus de 14 ans soient autorisés pendant leurs vacances scolaires à exercer des travaux adaptés à leur âge, à condition de leur assurer un repos effectif d'une durée au moins égale à la moitié de chaque période de congés (Code du travail, art. L.4153-3).

=> sur autorisation de l’inspecteur du travail, le travail des jeunes de 14 à 16 ans pendant les vacances scolaires est possible :

• pour des travaux légers qui ne sont pas susceptibles de porter préjudice à sa sécurité, à sa santé ou à son développement ;
• pendant les périodes de vacances scolaires comportant au moins 14 jours ouvrables ou non et à la condition que les intéressés disposent d’un repos continu d’une durée qui ne peut être inférieure à la moitié de la durée totale desdites vacances.

L'inspecteur du travail peut à tout moment requérir un examen médical d'un jeune travailleur âgé de quinze ans et plus pour constater si le travail dont il est chargé excède ses forces. Dans ce cas, l'inspecteur du travail peut exiger son renvoi de l'établissement (Code du travail, art. L 4153-4).

Travaux interdits

Il est interdit d'employer des travailleurs de moins de 18 ans dans des catégories de travaux les exposant à des risques pour leur santé, leur sécurité, leur moralité ou excédant leurs forces (Code du travail, art. L 4153-8) énumérées ci-après :

• travaux portant atteinte à l'intégrité physique ou morale (Code du travail, art. D 4153-16),
• travaux exposant à des agents chimiques dangereux (Code du travail, art. D 4153-17 à D 4153-18),
• travaux exposant à des agents biologiques (Code du travail, art. D 4153-19),
• travaux exposant aux vibrations mécaniques (Code du travail, art. D 4153-20),
• travaux exposant à des rayonnements (Code du travail, art. D 4153-21 à D 4153-22-1)
• travaux en milieu hyperbare (Code du travail, art. D 4153-23),
• travaux exposant à un risque d'origine électrique (Code du travail, art. D 4153-24),
• travaux comportant des risques d'effondrement et d'ensevelissement (Code du travail, art. D 4153-25),
• conduite d'équipements de travail mobiles automoteurs et d'équipements de travail servant au levage (Code du travail, art. D 4153-26 à D 4153-27),
• travaux nécessitant l'utilisation d'équipements de travail (Code du travail, art. D 4153-28 à D 4153-29),
• travaux temporaires en hauteur (Code du travail, art. D 4153-30 à D 4153-32),
• travaux avec des appareils sous pression (Code du travail, art. D 4153-33),
• travaux en milieu confiné (Code du travail, art. D 4153-34),
• travaux au contact du verre ou du métal en fusion (Code du travail, art. D 4153-35),
• travaux exposant à des températures extrêmes (Code du travail, art. D 4153-36),
•  travaux en contact d'animaux (Code du travail, art. D 4153-37).

Une instruction du 7 septembre 2016 explicite les modalités d’application des dispositions des décrets n°2015-443 et 2015-444 du 17 avril 2015 qui réforment les dispositions du chapitre III du titre V du livre premier de la quatrième partie du code du travail relatif à la protection des jeunes travailleurs. Ces décrets simplifient la procédure d’affectation des jeunes travailleurs de moins de 18 ans à des travaux règlementés et rénovent le régime d’interdiction d’affectation des jeunes travailleurs à des travaux en hauteur.

Très intéressante, cette instruction explicite clairement les modifications apportées et, en annexe, 14 fiches reviennent en détail sur chacun des travaux interdits ou "autorisés avec dérogation" en précisant les raisons de ces interdictions, le champ d'application précis, les activités dans lesquelles on peut retrouver ces travaux etc.

 

Dérogations

Des dérogations sont toutefois possibles dans les conditions déterminées par le Code du travail (Code du travail, art. L 4153-9).

Dérogations temporaires pour les jeunes en formation professionnelle

Les jeunes âgés d'au moins 15 ans et de moins de 18 ans en formation professionnelle peuvent bénéficier de dérogations. Elles sont octroyées, par décision de l'inspecteur du travail, pour une durée de 3 ans, dans les conditions précisées aux articles R 4153-38 à R 4153-52 du Code du travail.

Dérogations permanentes pour les jeunes travailleurs

Les jeunes travailleurs titulaires d'un diplôme ou d'un titre professionnel correspondant à l'activité qu'ils exercent peuvent, si leur aptitude médicale à ces travaux a été constatée, être affectés aux travaux susceptibles de dérogation (Code du travail, art. R 4153-49).

 

Bibliographie

Fiches du Ministère du Travail :

• Le temps de travail des jeunes de moins de 18 ans 
• La protection de la santé des jeunes travailleur

Modèle de formulaire du Ministère du Travail : 

• modèle de formulaire "déclaration de dérogation aux travaux interdits en vue d’accueillir des jeunes mineurs âgés d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans en formation professionnelle" - accompagné d’une notice d’aide au remplissage - qui doit être complété par l’employeur ou le chef d’établissement d’accueil du/des jeunes, et transmis à l’inspection du travail préalablement à l’affectation du/des jeunes à un ou plusieurs « travaux réglementés », conformément aux dispositions de l’article R. 4153-41 du code du travail ;