Responsabilité
RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE DE L'EMPLOYEUR
Protection fonctionnelle
Textes : Code Général de la Fonction Publique (partie L) : Chapitre IV : Protection dans l'exercice des fonctions (Articles L134-1 à L134-12) du Titre III (Protections et garanties) du livre Ier (…
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RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE DE L'EMPLOYEUR
Protection fonctionnelle
Textes : Code Général de la Fonction Publique (partie L) : Chapitre IV : Protection dans l'exercice des fonctions (Articles L134-1 à L134-12) du Titre III (Protections et garanties) du livre Ier (…
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Fiches pratiques
Protection fonctionnelle
Synthèse : Les agents publics bénéficient à l’occasion de leurs fonctions d’une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie lorsqu’ils sont victimes d’infractions pénales à l’…
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Fiches pratiques
Faute inexcusable – Conditions et mise en oeuvre
Synthèse : La faute inexcusable de l'employeur ouvre droit, au profit de la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle à une possibilité d’indemnisation majorée.
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Fiches pratiques
Délégation de pouvoirs
Synthèse : Le mécanisme de la délégation de pouvoirs permet à une autorité (le délégant) de transférer une partie des pouvoirs qu’il tient de son mandat social ou de son contrat de travail, à un…
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Fiches pratiques
Vue d'ensemble
Synthèse : Les poursuites pénales supposent l’existence d’une infraction pénale prévue par un texte et commise par une personne identifiée. En matière de santé et de sécurité au travail, les…
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Fiches pratiques
Défaut de prévention - Illustrations
Synthèse : On trouvera dans cette fiche, à titre d’illustration, différents cas de mise en cause de la responsabilité pénale en matière de santé et de sécurité au travail révélant un manquement dans…
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Fiches pratiques
Atteinte involontaire à la personne
Synthèse : Différentes infractions d’atteinte involontaire aux personnes prévues par le Code pénal peuvent être relevées dans les rapports de travail en cas d’accident du travail, de survenance de…
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Fiches pratiques
Agent victime en service
Synthèse : Le mode d’indemnisation des agents victimes d’accident de travail ou de maladie professionnelle tend à se rapprocher du dispositif retenu en droit privé ; cela se vérifie tant en ce qui…
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Fiches pratiques
Faute de service et faute personnelle
Synthèse : Lorsque l’activité administrative génère des dommages aux tiers, ils doivent être réparés. Il importe alors de savoir qui, de la personne publique ou de l’agent éventuellement fautif, va…
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Fiches pratiques
Responsabilité professionnelle en santé et sécurité au travail
Synthèse : la sanction du non respect des obligations professionnelles est d’ordre disciplinaire. Une telle sanction s’applique de manière générale chaque fois qu’un agent contrevient aux…
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