REGLEMENTATION, OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES EN PREVENTION
RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE DE L'EMPLOYEUR
Protection fonctionnelle
Textes : Code Général de la Fonction Publique (partie L) : Chapitre IV : Protection dans l'exercice des fonctions (Articles L134-1 à L134-12) du Titre III (Protections et garanties) du livre Ier (…
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RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE DE L'EMPLOYEUR
Protection fonctionnelle
Textes : Code Général de la Fonction Publique (partie L) : Chapitre IV : Protection dans l'exercice des fonctions (Articles L134-1 à L134-12) du Titre III (Protections et garanties) du livre Ier (…
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Dans cette rubrique, des informations utiles aux employeurs publics en matière de santé et de sécurité au travail : réglementation générale, droits et obligations dans les fonctions publiques territoriales et hospitalières, dialogue social et accords collectifs, responsabilités pénale, professionnelle ou administrative, coactivité, contrôles périodiques obligatoires…
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Fiches pratiques
Chantiers du bâtiment et du génie civil – Missions du coordonnateur
Synthèse La mission de coordination SPS est destinée à prévenir les risques pouvant résulter de la co-activité, c’est-à-dire des interventions simultanées ou successives d’entreprises différentes…
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Fiches pratiques
Délégation de pouvoirs
Synthèse : Le mécanisme de la délégation de pouvoirs permet à une autorité (le délégant) de transférer une partie des pouvoirs qu’il tient de son mandat social ou de son contrat de travail, à un…
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Fiches pratiques
Devoir d’alerte et droit de retrait (FPT)
Synthèse Tout agent qui a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent doit alerter immédiatement son supérieur hiérarchique et dispose du droit de…
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Fiches pratiques
Dialogue social et accords collectifs sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique
Synthèse : Le dialogue social dans la fonction publique a débouché sur plusieurs accords nationaux concernant la santé au travail et la prévention des risques dans la fonction publique.
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Fiches pratiques
Sources du droit de la prévention dans la fonction publique
Synthèse : Le droit de la prévention s’est d’abord développé dans le secteur privé. Si les textes applicables à la fonction publique sont relativement tardifs, le retard entre les deux régimes se…
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Chantiers du bâtiment et du génie civil – Organiser la coordination
Synthèse L’organisation d’une coordination en matière de sécurité et de protection de la santé est une obligation qui repose en premier lieu sur le maître de l’ouvrage. Celui-ci doit désigner un…
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Fiches pratiques
Chantiers du bâtiment et du génie civil – Champ d’application
Synthèse Le Code du travail définit les prescriptions minimales de sécurité et de protection de la santé à mettre en œuvre sur les chantiers de bâtiment et de génie civil qu’il convient de…
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Fiches pratiques
Etablissements recevant du public (ERP)
Synthèse : Les établissements recevant du public font l’objet de mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes qui s’y rendent.
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Fiches pratiques
Entreprises extérieures
Synthèse Dans une entreprise ou une collectivité, la réalisation de travaux ou de prestations par une entreprise extérieure nécessite la mise en place de mesures de prévention spécifiques.
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Fiches pratiques
Obligations du chef d’etablissement pour l’utilisation des lieux de travail
Synthèse Les établissements et locaux de travail sont aménagés de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des travailleurs. Ils sont tenus dans un état constant de propreté et…
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Fiches pratiques
Obligations du maître d’ouvrage pour la conception des lieux de travail
Synthèse Les établissements et locaux de travail sont aménagés de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des travailleurs. Ils sont tenus dans un état constant de propreté et…
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Fiches pratiques
Vue d'ensemble
Synthèse : Les poursuites pénales supposent l’existence d’une infraction pénale prévue par un texte et commise par une personne identifiée. En matière de santé et de sécurité au travail, les…
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