Fiche introductive sur l' instance « comité social »
Synthèse :
Cette fiche introductive
• Rappelle les conditions de création et l’objectif des comités sociaux et des formations spécialisées
• Explicite l’organisation choisie pour réaliser les fiches pratiques sur le sujet, en lien avec la structure de la réglementation afférente
Textes :
Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux CST
Décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif au CSE
Code général de la Fonction publique, art. L. 251-1 à L. 254-6
Table des matières
I. Le comité social et la fin des CHSCT et CT
II. La Formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSCT)
III. Les différents types de comités sociaux : CSA, CST et CSE
IV. Organisation des fiches pratiques de l’espace droit sur le sujet
I. Le comité social et la fin des CHSCT et CT
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 (dite « loi de transformation de la fonction publique ») a prévu la fusion des comités techniques (CT) et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) au sein d'une nouvelle instance dénommée Comité Social. Son ambition à ce sujet est de simplifier le dialogue social et de le rendre plus stratégique, grâce à une évolution des compétences et de la cartographie des instances représentatives. Ces comités sociaux conservent toutefois la trace des CHSCT, notamment dans leur structure et leur mode de fonctionnement.
Ces comités sociaux sont chargés de l'examen des questions collectives de travail ainsi que des conditions de travail dans les administrations, les collectivités territoriales et les établissements publics au sein desquels ils sont institués (article L. 251-1 du code général de la fonction publique).
II. La Formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSCT)
Dans les trois versants de la fonction publique, pour les administrations dépassant 200 agents, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSCT) sera créée au sein du comité social. En dessous de ce seuil, si des risques professionnels le justifient , une formation spécialisée pourra être également instituée au sein du comité ou en complément de la formation existante.
Cette formation s’occupe spécifiquement des questions de santé et de sécurité et plus particulièrement :
• De la protection de la santé physique et mentale, de l'hygiène, de la sécurité des agents dans leur travail,
• De l'organisation du travail, du télétravail,
• Des enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques,
• De l'amélioration des conditions de travail.
La notion de « risque professionnel pouvant justifiant la création d’une formation spécialisée » n'est pas précisée par la réglementation, tout comme elle ne l'était pas lorsqu'il était déjà question de « risques professionnels particuliers » nécessaires à la création des CHSCT locaux ou spéciaux.
Dans l’attente de toute autre précision réglementaire on peut donc utilement peut donc utilement se référer à la définition qu’a pu en faire une circulaire destinée à la FPT et datée du 12 octobre 2012 (Point VII.1.2) : « L'importance des risques est entendue comme des risques professionnels spécifiques par leur fréquence et leur gravité notamment en raison de la nature des missions ou des tâches, de l'agencement ou de l'équipement des locaux. Parmi les services comportant des risques professionnels […] peuvent être concernés notamment à titre d'exemple :
• Les services dans lesquels les agences sont exposées à des problèmes de salubrité et de sécurité (tels que réseau souterrain d'égout, station d'épuration etc.),
• Les services dans lesquels les agents utilisent des machines présentant des risques spécifiques ou sont exposés à des risques chimiques (tels que les services des espaces verts, régime municipal d'entretien etc.),
• Les services dans lesquels les agences sont, compte-tenu de leur mission, exposés à des risques psychosociaux tels que les services dans lesquels exercent des travailleurs sociaux »
III. Les différents types de comités sociaux : CSA, CST et CSE
Ils prennent un nom spécifique selon le versant de la fonction publique dans lequel ils s’inscrivent et ont vocation à être la seule instance consultative compétente afin de débattre de ces sujets à compter du 1er janvier 2023 :
- Comité social d’administration (CSA) dans la fonction publique de l’État
- Comité social territorial (CST) dans la fonction publique territoriale
- Comité social d’établissement (CSE) dans la fonction publique hospitalière
Ces trois types de comité ont des dispositions communes et spécifiques dans le code général de la fonction publique et disposent en plus chacun de leur texte d’application, même si leurs dispositions sont relativement semblables :
- CSA : Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020
- CST : Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021
- CSE : Décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021
Chaque décret définit principalement les conditions de création de ces comités sociaux, leur composition (nombre de représentants selon l’effectif etc.), leurs attributions et leur fonctionnement (réunions, autorisations d’absence et modalités de remplacement, modalités d’accès aux locaux, règlement intérieur, formation des membres). C’est le même découpage qui est opéré dans le code général de la fonction publique.
IV. Organisation des fiches pratiques de l’espace droit sur le sujet
Plus spécifiquement, s’agissant de la FPT et de la FPE, le découpage de ces textes est le suivant, et les fiches pratiques ont donc été organisées ordonnancées selon cette organisation :
[1] Ce terme de « formation » doit s’entendre comme un « groupement de personnes », comme cela s’entend par exemple lorsqu’on parle d’une « Formation politique ». Dans le privé, c’est le terme « commission » qui a été retenu.
[1] Voir infographie « tout comprendre sur les instances représentatives – CSA »
[1] Voir infographie « tout comprendre sur les instances représentatives – CST »
[1] Voir infographie « tout comprendre sur les instances représentatives – CSE »
