Textes : 
• Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux CST, art. 53 à 75 (attributions de la formation spécialisée, art.  57 à 75)
• Code général de la Fonction publique, art. L. 253-5 et L. 253-6 (attributions dans la fonction publique territoriale)

 

Table des Matières

1. Rôles et missions de la FSCCT    
Champ d’action    
Prévention des risques professionnels    
Liens FSSCT / ACFI / Médecin du travail    
Documents à sa disposition    
Visites des services    
Enquêtes en cas d’accident ou de maladie professionnelle    
Appel à un expert    
Rôle de la FSSCT en cas de danger grave et imminent    

2. Consultations de la FSSCT    
Consultation sur le DUERP    
Consultation sur les projets d’aménagement et d’introduction de nouvelles technologies    
Consultation dans le cadre du maintien dans l’emploi et du reclassement    
Consultation sur le PAPRIPACT (Programme Annuel Prevention des Risques)      

A noter :

• Concernant l’articulation des compétences entre CST et FSCCT : voir fiche « CST – conditions de création et composition »
• Une fiche introductive explicite l’organisation choisie pour réaliser les fiches pratiques sur le sujet, en lien avec la structure de la réglementation afférente. S’y reporter pour plus de détails.

 

1. Rôles et missions de la FSCCT

Champ d’action 

Chaque formation spécialisée exerce ses attributions à l'égard du personnel du ou des services de son champ de compétence et de celui mis à la disposition et placé sous la responsabilité de l'autorité territoriale par une entreprise ou une administration extérieure (Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021, art. 57).

 

Prévention des risques professionnels

La formation spécialisée doit procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les agents notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux « facteurs de pénibilité » (Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021, art. 74). Elle (Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021, art. 75) :

• Contribue à la prévention des risques professionnels et suscite toute initiative qu'elle estime utile,
• Peut proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des violences sexistes et sexuelles,
• Suggère toute mesure de nature à améliorer la santé et la sécurité du travail, à assurer la formation des agents dans les domaines de la santé et de la sécurité,
• Coopère à la préparation des actions de formation à la santé et à la sécurité et veille à leur mise en œuvre. 

Cas des formations spécialisées créées en raison de risques professionnels particuliers
Ces formations spécialisées doivent procéder, dès leur mise en place, à l'analyse des risques et susciter toute initiative qu'elles estiment utiles pour appréhender et limiter ce ou ces risques et contribuer à la prévention sur leur périmètre. Elles suggèrent toute mesure de nature à améliorer la santé et la sécurité du travail sur le site ou le service entrant dans leur périmètre (Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021, art. 61).

Cas particulier d’un établissement extérieur exposant les agents à des nuisances
La formation spécialisée peut demander à l'autorité territoriale de solliciter une audition ou des observations de l'employeur d'un établissement dont l'activité expose les agents de son ressort à des nuisances particulières. Elle est informée des suites réservées à ses observations (Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021, art. 66).

 

Liens FSSCT / ACFI / Médecin du travail

La formation spécialisée doit être informée des visites et de toutes les observations de l'ACFI (Agent Chargé d'assurer une Fonction d'Inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité) ainsi que des réponses de l'administration à ces observations.
Elle doit également examiner le rapport annuel établi par le médecin du travail (Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021, art. 59).

Documents à sa disposition

Registre coté de santé et de sécurité
La formation spécialisée doit prendre connaissance des observations et suggestions relatives à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail consignées sur le registre coté de santé et de sécurité au travail prévu à l'article 3-1 du décret du 10 juin 1985 (Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021, art. 60).

Registre des dangers graves et imminents

Ce registre doit être tenu, sous la responsabilité de l'autorité territoriale, à la disposition des membres de la formation spécialisée compétente et de tout agent qui est intervenu dans la procédure de danger grave et imminent. (Il est également tenu à disposition de l'inspection du travail et de l’ACFI).
Tout avis y figurant doit être daté et signé et comporter l'indication des postes de travail concernés, de la nature du danger et de sa cause, du nom de la ou des personnes exposées. Les mesures prises par le chef de service y sont également consignées (Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021, art. 62).

Documents établis dans le domaine de la protection de l’environnement
Dans les collectivités territoriales ou établissements comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation (cf. article L. 512-1 du code de l'environnement) ou soumises aux dispositions du livre II et à l'article L. 415-1 du code minier, les documents établis à l'intention des autorités publiques chargées de la protection de l'environnement doivent être portés à la connaissance de la formation spécialisée par l'autorité territoriale, conformément à l'article R. 2312-24 du code du travail (Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021, art. 63).

Accès à certaines informations du rapport social unique
La formation spécialisée a accès aux informations relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail contenues dans le rapport social unique.

 

Visites des services

Les membres de la formation spécialisée doivent procéder, à intervalles réguliers, à la visite des services relevant de leur champ de compétence. Une délibération de la formation spécialisée fixe (Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021, art. 64) : 

• L'objectif, 
• Le secteur géographique de la visite,
• La composition de la délégation chargée de cette visite.

Cette délégation comporte le président de la formation spécialisée ou son représentant et des représentants du personnel, membres de la formation. 

La délégation de la formation spécialisée : 

• Peut-être assistée d'un médecin du service de médecine préventive ou son représentant au sein de l'équipe pluridisciplinaire, de l’ACFI et de l'assistant ou du conseiller de prévention. 
• Les missions accomplies dans le cadre du présent article donnent lieu à un rapport présenté à la formation spécialisée.
• Peut réaliser cette visite sur le lieu d'exercice des fonctions en télétravail. Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile du télétravailleur est subordonné à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit.

 

Enquêtes en cas d’accident ou de maladie professionnelle

La formation spécialisée compétente est réunie dans les plus brefs délais à la suite de tout accident ayant entrainé ou pu entrainer des conséquences graves.
Elle procède à une enquête à l'occasion de chaque accident du travail, accident de service ou de chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel, accident ou maladies répondant aux caractéristiques suivantes :

• Accident de service grave ou maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ayant entraîné mort d'homme, ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente, ou ayant révélé l'existence d'un danger grave, même si les conséquences ont pu en être évitées,
• Accident de service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel présentant un caractère répété à un même poste de travail, ou à des postes de travail similaires, ou dans une même fonction, ou des fonctions similaires.

Les enquêtes sont réalisées par une délégation comprenant le président ou son représentant au sein de la collectivité ou de l'établissement et au moins un représentant du personnel de la formation spécialisée. 
Le médecin du service de médecine préventive, l'assistant ou, le cas échéant, le conseiller de prévention ainsi que l'agent chargé d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité peuvent participer à la délégation.
La formation spécialisée est informée des conclusions de chaque enquête et des suites qui leur sont données (Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021, art. 65).

Appel à un expert

Le président de la formation spécialisée peut, à son initiative ou suite à une délibération des membres de la formation, faire appel à un expert certifié conformément aux articles R. 2315-51 et R. 2315-52 du code du travail :

1. En cas de risque grave, révélé ou non par un accident de service ou par un accident du travail ou en cas de maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;
2. En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail lorsqu'il ne s'intègre pas dans un projet de réorganisation de service.

Les frais d'expertise sont supportés par la collectivité territoriale ou l'établissement dont relève la formation spécialisée.

L'autorité territoriale fournit à l'expert les informations nécessaires à sa mission. Ce dernier est soumis à l'obligation de discrétion (définie à l'article 92 du décret n° 2021-571).

Procédure
La décision du président de la formation spécialisée refusant de faire appel à un expert doit être substantiellement motivée. Cette décision est communiquée sans délai à la formation spécialisée instituée au sein du CST.
Le délai pour mener une expertise ne peut excéder 1 mois.
En cas de désaccord sérieux et persistant entre les représentants du personnel et le président de la formation spécialisée sur le recours à l'expert certifié, la procédure prévue à l'article 68 (celle concernant les dangers graves et imminents) est mise en œuvre dans un délai d’un mois (Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021, art. 67).

Voir également la fiche : CST - Recours à l'expertise

Rôle de la FSSCT en cas de danger grave et imminent

Tout représentant du personnel membre de la formation spécialisée qui constate (directement ou indirectement) l'existence d'une cause de danger grave et imminent (DGI) pour la santé ou la sécurité des agents, notamment par l'intermédiaire d'un agent, doit en alerter immédiatement l'autorité territoriale ou son représentant et consigner cet avis dans le registre spécial côté et ouvert au timbre de la formation spécialisée.
L'autorité territoriale doit alors procéder immédiatement à une enquête avec le représentant de la formation spécialisée qui lui a signalé le danger (ou un autre membre de la formation spécialisée désigné par les représentants du personnel) (Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021, art. 68).

Voir la procédure à suivre dans la fiche « Devoir d’alerte et droit de retrait (FPT) », parties « Conséquences du signalement (procédure à suivre) » ainsi que le schéma récapitulatif « synthèse globale de la procédure ».

 

2. Consultations de la FSSCT 

La formation spécialisée doit être consultée sur la teneur de tous documents se rattachant à sa mission, et notamment des règlements et des consignes que l'autorité territoriale envisage d'adopter en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021, art. 58).

 

Consultation sur le DUERP

Elle est consultée (Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021, art. 69) :

• Sur l'élaboration et la mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels.
• Sur les questions, autres que celles mentionnées à l'article 54 (relatives aux consultations du CST, cf fiche « CST – Attributions »), relatives à la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l'organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, à l'amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes

Le président, à son initiative ou à la demande de la moitié des représentants du personnel et après avis du secrétaire de la formation spécialisée, peut décider, en cours de séance, de soumettre au vote tout question ou partie de ces questions autre que celles pour lesquelles l'ordre du jour le prévoit.

A noter : il n'est plus question de consultation sur le rapport annuel (qui était jusqu'alors le pendant du programme annuel de prévention) ; toutefois les membres de la FSSCT ont accès à certaines informations du rapport social ayant trait à la santé, sécurité et aux conditions de travail.

Consultation sur les projets d’aménagement et d’introduction de nouvelles technologies

Elle est également consultée (Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021, art. 70) :

• Sur les projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, avant toute modification de l'organisation et du temps de travail, des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail,
• Sur les projets importants d'introduction de nouvelles technologies et lors de l'introduction de ces nouvelles technologies, lorsqu'elles sont susceptibles d'avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agents.

 

Consultation dans le cadre du maintien dans l’emploi et du reclassement

La formation spécialisée est consultée (Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021, art. 71) sur la mise en œuvre des mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail 

• Des accidentés du travail et accidentés de service, 
• Des invalides de guerre, 
• Des invalides civils et des travailleurs handicapés,

notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Elle est également consultée sur les mesures générales destinées à permettre le reclassement des agents reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.

Consultation sur le PAPRIPACT (Programme Annuel Prevention des Risques)

Chaque année, le président de la formation spécialisée du comité soumet pour avis à celle-ci un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail établi à partir de l'analyse à laquelle il est procédé en application de l'article 74 et des informations relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail contenues dans le rapport social unique. Ce programme fixe la liste détaillée des réalisations ou actions à entreprendre au cours de l'année à venir. Il précise, pour chaque réalisation ou action, ses conditions d'exécution et l'estimation de son coût. La formation spécialisée peut proposer un ordre de priorité et des mesures supplémentaires au programme annuel de prévention.
Lorsque certaines mesures prévues au programme de prévention n'ont pas été prises, les motifs en sont donnés en annexe à ce programme (Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021, art. 72).