Textes : 
• Décret n° 2021-570 du 3 décembre 2021 relatif aux CSE, art. 53 à 75 (attributions du CSE, art. 35 à 41 et attributions de la formation spécialisée, art.  42 à 49)
• Code général de la Fonction publique, art. L. 253-7 à L. 253-10 (attributions dans la fonction publique hospitalière)

 

Table des matières

1. Rôles et missions de la FSCCT : différentes formations spécialisées et différentes attributions…    
Formation des établissements publics de santé et des groupements de coopération sanitaire (GCS) de moyens de droit public, et formation des établissements publics sociaux et médico-sociaux    

2. Champs d’actions des différentes formations    
Prévention des risques professionnels    
Liens FSSCT / Inspecteur du Travail / Médecin du travail    
Documents à sa disposition    
Visites des services    
Enquêtes en cas d’accident ou de maladie professionnelle    
Appel à un expert    
Rôle de la FSSCT en cas de danger grave et imminent    

3. Consultations de la FSSCT    
Consultation sur les projets d'aménagement et d’introduction de nouvelles technologies et consultation dans le cadre du maintien dans l’emploi et du reclassement    
Consultation sur le PAPRIPACT (Programme Annuel Prevention des Risques) et sur le rapport annuel    

 

A noter :

• Une fiche introductive explicite l’organisation choisie pour réaliser les fiches pratiques sur le sujet, en lien avec la structure de la réglementation afférente. S’y reporter pour plus de détails.
• Concernant l’articulation des compétences entre CST et FSCCT : voir fiche « CSE – Organisation et composition »

1. Rôles et missions de la FSCCT : différentes formations spécialisées et différentes attributions…

Formation des établissements publics de santé et des groupements de coopération sanitaire (GCS) de moyens de droit public, et formation des établissements publics sociaux et médico-sociaux

Les attributions (champs d’action, sujets de consultations et d’information) sont définies distinctement dans le code général de la fonction publique et dans le décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 selon qu’il s’agit de formations :

1. D’établissements publics de santé et de groupements de coopération sanitaire (GCS) de moyens de droit public, 
2. D’établissements publics sociaux et médico-sociaux.

Ces attributions ont toutefois beaucoup de points communs. Afin de limiter la longueur de cette fiche pratique et pour plus de visibilité, il a été opté de condenser ces différents articles sous le format de tableau de synthèse pointant les ressemblances et les différences concernant le champ d’action de ces 2 différents types de formation et également les motifs de consultation et d’information.

 

2. Champs d’actions des différentes formations

L’article L. 253-10 du Code général de la fonction publique définit les grands champs d’action intéressant la formation spécialisée

1. Des établissements publics de santé et des groupements de coopération sanitaire (GCS) de moyens de droit public, 
2. Des établissements publics sociaux et médico-sociaux.

Les FSSCT examinent les questions relatives à la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l'organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, à l'amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes.
Le président, à son initiative ou à la demande de la moitié des représentants du personnel et après avis du secrétaire de la formation spécialisée, décide de soumettre au vote tout ou partie de ces questions (Décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021, art. 53).

	Formation spécialisée des établissements publics de santé et des groupements de coopération sanitaire (GCS) de moyens de droit public (1)	Formation spécialisée des établissements publics sociaux et médico-sociaux (2)
Questions relatives à la protection de la santé physique et mentale, l'hygiène, la sécurité des agents, l'organisation du travail, le télétravail, les enjeux liés à la déconnexion etc.	Oui[1]	Oui[2] pour le périmètre du site du ou des services concernés

Les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail exercent leurs attributions à l'égard du personnel du ou des services de leur champ de compétence et de celui mis à la disposition et placé sous la responsabilité du directeur de l'établissement ou de l'administrateur du groupement par une administration extérieure.

• La formation spécialisée instituée au sein du CSE exerce ses attributions sur le périmètre du comité auquel elle appartient,
• Les formations spécialisées de site sont seules compétentes pour exercer leurs attributions sur le périmètre du site pour lequel elles sont créées (Décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021, art. 42).

Liens entre les formations spécialisées de site et la formation spécialisée du CSE
Chaque année, les formations spécialisées de site doivent informer la formation spécialisée du comité social d'établissement auquel elles sont rattachées, des activités et résultats de la politique de prévention des risques professionnels mise en œuvre (Décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021, art. 43)

 

Prévention des risques professionnels

La FSSCT doit procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les agents notamment, les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux « facteurs de pénibilité » (facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du code du travail) (Décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021, art. 56). Elle : (Décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021, art. 57) : 

• Contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels et peut proposer des actions qu'elle estime utile dans cette perspective
• Peut proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des violences sexistes et sexuelles
• Suggère toute mesure de nature à améliorer la santé et la sécurité du travail, à assurer la formation des agents dans les domaines de la santé et de la sécurité,
• Coopère à la préparation des actions de formation à la santé et à la sécurité et veille à leur mise en œuvre.

Les formations spécialisées de site procèdent à l'analyse du risque ou des risques ayant conduit à leur création. Dans le champ de leurs attributions, elles proposent toute action qu'elles estiment utile pour appréhender et limiter ce ou ces risques et contribuer à la prévention des risques professionnels sur leur périmètre. Elles suggèrent toute mesure de nature à améliorer la santé et la sécurité du travail sur le site ou le service entrant dans leur périmètre (Décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021, art. 59).

Cas des établissements comportant une INB
Dans les établissements comportant une INB (Installation Nucléaire de Base), la formation spécialisée émet un avis sur tout projet d'élaboration ou de modification du plan d'urgence interne, après un délai de 30 jours au moins et 60 au plus suivant la communication du dossier, sauf cas exceptionnel justifié par l'urgence (Décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021, art. 58).

Cas particulier d’un établissement extérieur exposant les agents à des nuisances

La FSSCT peut demander à entendre le directeur d'un établissement voisin dont l'activité expose les travailleurs de son ressort à des nuisances particulières. Elle est informée des suites réservées à ses observations (Décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021, art. 50).

Liens FSSCT / Inspecteur du Travail / Médecin du travail

Les représentants du personnel à la formation spécialisée doivent être informés des visites et de toutes les observations de l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que des réponses du directeur d'établissement ou de l'administrateur du groupement à ces observations (Décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021, art. 45).

La FSSCT doit également examiner le rapport annuel établi par le médecin du travail (Décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021, art. 55).

 

Documents à sa disposition

Registre des dangers graves et imminents (registre spécial)
Rappel : il existe un registre appelé « Registre spécial » sur lequel doit être consigné l'avis du représentant du personnel au CSE qui constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent (cf article D.4132-1 du code du travail).

Les représentants de la formation spécialisée ont accès au registre spécial (Décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021, art. 46).

Sous la responsabilité du directeur d'établissement ou de l'administrateur du groupement, ce registre est à la disposition (Décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021, art. 47) :

1. Des membres de la formation spécialisée compétente,
2. Des agents de contrôle de l'inspection du travail.

Tout avis figurant sur le registre doit être daté et signé et comporter l'indication des postes de travail concernés, de la nature du danger et de sa cause, du nom de la ou des personnes exposées, les mesures prises par le directeur d'établissement ou l'administrateur du groupement y sont également consignées.

Accès à certaines informations du rapport social unique 
La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail a accès aux informations relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail contenues dans le rapport social unique (Décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021, art. 55).

 

Visites des services

Les membres de la FSSCT procèdent à intervalles réguliers, à la visite des services relevant du champ de compétence de ladite formation.
Une délibération adoptée en séance à la majorité des membres de la formation spécialisée mandate une délégation de la formation spécialisée pour procéder à chaque visite. Elle fixe :

• L’objectif, 
• Le secteur géographique,
• La composition de la délégation chargée de cette visite.

Cette délégation comporte entre autres le président de la formation spécialisée ou son représentant et des représentants du personnel membres de la formation. Des agents du secteur géographique concerné, peuvent être conviés sous réserve des nécessités de service.
Elle peut être assistée du médecin du travail, de l'assistant ou du conseiller de prévention.
L'agent de contrôle de l'inspection du travail est invité par le président à ces visites.

• => Les missions accomplies dans le cadre de ces visites donnent lieu à un procès-verbal présenté à la formation spécialisée (Décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021, art. 48).

Enquêtes en cas d’accident ou de maladie professionnelle

La formation spécialisée compétente pour le service ou l'agent concerné est réunie, dans les plus brefs délais, à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves.
La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail procède à une enquête (Décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021, art. 49) :

1. En cas d'accident de service grave ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ayant entraîné mort d'homme ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou ayant révélé l'existence d'un danger grave, même si les conséquences ont pu en être évitées,
2. En cas d'accident de service ou de travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel présentant un caractère répété à un même poste de travail ou à des postes de travail similaires ou dans une même fonction ou des fonctions similaires.

Les enquêtes sont réalisées par une délégation comprenant le président ou son représentant et au moins un représentant du personnel de la formation spécialisée. Le médecin du travail, l'assistant ou, le cas échéant, le conseiller de prévention peuvent participer à cette délégation.
L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut être associé par le président à ces enquêtes.
La formation spécialisée est informée des conclusions de chaque enquête et des suites qui leur sont données.

Appel à un expert

Lorsque la formation spécialisée ne dispose pas des éléments nécessaires à l'évaluation des risques professionnels, des conditions de santé et de sécurité ou des conditions de travail, le président de la FSSCT peut, à son initiative ou à la suite d'un vote majoritaire favorable des membres de la formation, faire appel à un expert certifié conformément aux articles R. 2315-51 et R. 2315-52 du code du travail dans les cas suivants (Décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021, art. 51) :

1. En cas de risque grave avéré, révélé ou non par un accident de service ou par un accident du travail ou en cas de maladie professionnelle ou à caractère professionnel,
2. En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail lorsqu'il ne s'intègre pas dans un projet de réorganisation de service.

Les frais d'expertise sont supportés par l'administration ou l'établissement dont relève la formation spécialisée.

Le directeur d'établissement ou l'administrateur du groupement fournit à l'expert les informations nécessaires à sa mission. Ce dernier est soumis à l'obligation de discrétion définie à l'article 73.

 

Procédure

Le délai pour mener une expertise ne peut excéder 45 jours à compter du choix de l'expert certifié.
Le président de la formation spécialisée doit motiver substantiellement sa décision de refus de faire appel à un expert en cas de vote majoritaire favorable des membres de la formation. Cette décision est communiquée à la FSSCT.
En cas de désaccord sérieux et persistant entre les représentants du personnel et le président de la formation spécialisée sur le recours à l'expert certifié, la procédure prévue à l'alinéa suivant est mise en œuvre dans un délai de 45 jours.
L'agent de contrôle de l'inspection du travail est obligatoirement saisi. Cette intervention donne lieu à un rapport adressé conjointement au directeur d'établissement ou à l'administrateur du groupement et à la formation spécialisée. Ce rapport indique, s'il y a lieu, les manquements en matière d'hygiène et de sécurité et les mesures proposées pour remédier à la situation.
Le directeur d'établissement ou à l'administrateur du groupement adresse dans les 15 jours à l'auteur du rapport une réponse motivée indiquant :

1. Les mesures prises au vu du rapport,
2. Les mesures qu'elle va prendre et le calendrier de leur mise en œuvre.

Le directeur d'établissement ou à l'administrateur du groupement communique, dans le même délai, copie de sa réponse à la formation spécialisée.

Rôle de la FSSCT en cas de danger grave et imminent

Le représentant du personnel de la FSSCT qui constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent (DGI) pour la santé ou la sécurité des agents, notamment par l'intermédiaire d'un agent, doit en alerter immédiatement le directeur d'établissement, l'administrateur du groupement ou son représentant et consigner cet avis dans le registre spécial.
Le directeur d'établissement, l'administrateur du groupement ou son représentant doit alors procéder immédiatement à une enquête avec le représentant de la formation spécialisée qui lui a signalé le danger (Décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021, art. 52).

• => Voir la procédure à suivre dans la fiche « Devoir d’alerte et droit de retrait (FPH) », parties « Conséquences du signalement (procédure à suivre) » ainsi que le schéma récapitulatif « synthèse globale de la procédure ».

 

3. Consultations de la FSSCT 

La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est consultée sur la teneur de tous les règlements et consignes se rattachant à sa mission (Décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021, art. 44).

Consultation sur les projets d'aménagement et d’introduction de nouvelles technologies et consultation dans le cadre du maintien dans l’emploi et du reclassement

La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est consultée (Décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021, art. 53) :

1. Sur les projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, avant toute modification de l'organisation et du temps de travail, des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail. Elle n'est toutefois pas consultée lorsque ces projets s'intègrent dans une réorganisation de service qui sont examinés directement par le CSE au sein duquel ou en complément duquel elle est instituée,
2. Sur les projets importants d'introduction de nouvelles technologies et lors de l'introduction de ces nouvelles technologies, lorsqu'elles sont susceptibles d'avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agents,
3. Sur les plans détaillant les mesures à mettre en œuvre en cas d'événement entraînant une perturbation de l'organisation des soins* ,
4. Sur la mise en œuvre des mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

* Article L3131-7 : chaque établissement de santé est doté d'un plan détaillant les mesures à mettre en œuvre en cas d'événement entraînant une perturbation de l'organisation des soins, notamment lors de situations sanitaires exceptionnelles. Ce plan lui permet de mobiliser les moyens de réponse adaptés à la nature et à l'ampleur de l'événement et d'assurer aux patients une prise en charge optimale (dispositions applicables aux hôpitaux des armées).

 

Consultation sur le PAPRIPACT (Programme Annuel Prevention des Risques) et sur le rapport annuel

Chaque année, le président soumet pour avis à la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (Décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021, art. 54) :

1. Un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans son établissement et des actions menées,
2. Un Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d'Amélioration des Conditions de Travail (PAPRIPACT) établi à partir de l'analyse contenue dans le rapport social unique. Il fixe la liste détaillée des réalisations ou actions à entreprendre au cours de l'année à venir. 
   • Ce PAPRIPACT doit préciser, pour chaque réalisation ou action, ses conditions d'exécution et l'estimation de son coût.

La FSSCT peut proposer un ordre de priorité et des mesures supplémentaires au programme annuel de prévention.
Lorsque certaines mesures prévues au programme de prévention n'ont pas été prises, les motifs en sont donnés en annexe au rapport annuel.

DUERP :
La formation spécialisée est associée au suivi et à la mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels (Décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021, art. 54).