L’article 53 de la loi du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale, a créé le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) . Le V de cet article 53 prévoit que la cour d’appel du ressort dans lequel se situe le domicile du demandeur est compétente pour trancher les litiges résultant d’une offre du fonds, d’un refus opposé par lui à une demande d’offre ou de sa carence à proposer une offre dans le délai imparti.

La Cour de cassation a jugé que les litiges relatifs au retrait d’une offre par le fonds devaient être assimilés aux hypothèses prévues par cette disposition (Cass. civ. 1ère 10 juillet 2007, n° 06-20.452). En dehors du périmètre ainsi défini, les règles de droit commun prévalent néanmoins. Le fonds étant un établissement public administratif, les contestations dirigées contre les délibérations de son conseil d’administration approuvant un « barème indicatif d’indemnisation » relèvent ainsi du juge administratif (CE, 3 mai 2004, Comité anti-amiante Jussieu et Association nationale de défense des victimes de l’amiante, n° 254961).

Sous cette réserve, le Tribunal des conflits, dans un arrêt du 15 mai 2015 affirme l’existence d’un bloc de compétence au profit de l’ordre judiciaire en décidant que l'’ensemble des litiges relatifs aux décisions du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, y compris celles non expressément visées par la loi, relève de la compétence exclusive des juridictions judiciaires.