La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 30 juin 2015 rappelle que le médecin du travail, même salarié au sein de l'entreprise, assure les missions qui lui sont dévolues par la loi dans les conditions d'indépendance professionnelle également définies et garanties par la loi. Il s'ensuit que le comportement du médecin du travail dans l'exercice de ses fonctions n'est pas susceptible de constituer un harcèlement moral de la part de l'employeur.

En revanche, commet une faute l'employeur qui fait établir et produit en justice une attestation du médecin du travail comportant des éléments tirés du dossier médicalt  du salarié, hormis les informations que le médecin du travail est légalement tenu de communiquer à l'employeur.