La Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 9 juillet 2015, juge que constitue une discrimination indirecte en raison de l'exercice normal du droit de grève, la différence opérée entre les salariés selon leur degré de mobilisation selon les services, et en fonction de ses conséquences sur le fonctionnement de l'entreprise.

En l'espèce, à la suite d'un mouvement de grève, une société éditrice de magazine a décidé que les salariés des titres qui avaient "bouclé" en temps et en heure subiraient une retenue de 50 % tandis que ceux dont les titres avaient été "bouclés" en retard, subiraient une retenue de 100 %.

La Cour juge que cette différence de traitement ne peut être justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination en raison de la grève dès lors que la parution en retard des magazines résulte des conséquences inhérentes à la cessation collective du travail.

Sur la question de la discrimination voir le fiche pratique : Discrimination