La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 « relative au dialogue social et à l'emploi » comporte un certain nombre de dispositions visant à simplifier le dispositif de compte personnel de prévention de la pénibilité en supprimant la fiche de prévention des expositions au profit d'une déclaration dans le cadre des supports déclaratifs existants (déclaration annuelle des données sociales - DADS - et déclaration sociale nominative - DSN) et en permettant aux employeurs d’utiliser des référentiels de branche pour identifier les postes, métiers ou situations de travail exposés.

Pris pour l’application de ces dispositions, les décrets n° 2015-1885 (décret en conseil d’État) et n° 2015-1888 (décret simple) du 30 décembre 2015 définissent les modalités de la déclaration mentionnée ci-dessus, les conditions dans lesquelles l’employeur peut la rectifier et prévoient des modalités transitoires s'agissant des entreprises n'utilisant pas la DSN pour leurs déclarations. Le décret n° 2015-1888 explicite également les modalités de prise en compte des référentiels professionnels de branche dans l'évaluation de l'exposition des salariés aux facteurs de pénibilité, modifie ou précise certains facteurs et seuils de pénibilité (bruit, travail répétitif, travail de nuit) et reporte au 1er juillet 2016 l'entrée en vigueur de la prise en compte de six facteurs de risques, initialement prévue au 1er janvier 2016.