Veille réglementaire

Le "point stat" n° 55 de la DGAFP (Direction générale de l’administration et de la fonction publique) porte sur les effets du télétravail sur les conditions de travail dans la fonction publique (publié en février 2026). D’après cette enquête, 54 % des agents publics et 67 % des salariés du privé, déclarant exercer un emploi compatible avec le télétravail, ont recours à cette pratique.  Comparés à leurs homologues du secteur privé, les télétravailleurs de la FP se distinguent notamment par une…

En décembre 2026, les personnels non médicaux de la fonction publique hospitalière (FPH) éliront leurs nouveaux représentants pour les 4 prochaines années au sein : Des comités sociaux d’établissement (CSE) pour tous les agents (à l’exception des corps de direction)  Du comité consultatif national (CCN) pour les directeurs d’hôpital, les directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux et les directeurs des soins  Des commissions administratives paritaires pour les agents…

A la suite de l'accident mortel d'un technicien de maintenance sur un chantier, la cour de cassation a rendu une décision majeure le14 janvier 2025. Cette décision vient préciser l'article L.4532-9 du code du travail relatif à l'obligation de rédiger un PPSPS (Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé) pour chaque entreprise "appelée à intervenir à un moment quelconque des travaux". Cette obligation doit s'entendre comme étendue à toute entreprise dont les travaux concourent à…

La Cour administrative d'appel de Paris annule un blâme prononcé à l'encontre d'une adjointe administrative principale de l'AP-HP, au motif de son insuffisante motivation.​(CAA Paris, 7e chambre, 12 février 2026, n° 24PA02274) Rappel des faits Mme B… A…, chargée de mission au service contrôle de gestion de l'AP-HP, a reçu un blâme le 24 juin 2022 pour « comportement inadapté mettant en péril l'équilibre du service ». Le tribunal administratif de Paris (ord. 29 avril 2024, n° 2214926) avait…

"Face à l’augmentation des troubles psychiques en milieu professionnel, la Fonction publique ne peut se contenter de répondre uniquement par des obligations réglementaires. Elle doit proposer des dispositifs d’accompagnement humains, concrets et soutenants." C’est dans cette perspective que le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP) a publié un guide pratique de la pair-aidance en santé mentale dans la Fonction publique ;  son but est d'accompagner…

Un rapport statistique de l'INSEE vient de paraitre concernant l'emploi dans la fonction publique en 2024. Son sous-titre "Le recrutement de contractuels soutient de nouveau la hausse de l’emploi dans la fonction publique" vient d'emblée pointer le nombre de contractuels qui ne cesse d’augmenter : +2,6 % - après +4,9 % en 2023. En 2024, plus d’un agent public sur quatre de la FPT est contractuel en 2024 (26 %). Cette part est un peu moins élevée dans la FPE (23 %) et dans la FPH (22 %) Autres…

Le décret n° 2026-117 du 20 février 2026, dit « méga-décret de simplification », vise à alléger les contraintes administratives pesant sur les collectivités territoriales et leurs groupements. Issu des processus « France simplification » et « Roquelaure de la simplification », il modifie plusieurs codes pour accélérer les procédures et réduire les coûts de gestion :  le code général des collectivités territoriales (CGCT) par la simplification du fonctionnement des commissions…

À compter du 1er mars 2026, la durée maximale du congé pathologique prénatal des agentes publiques enceintes est portée de 14 à 21 jours calendaires, avec maintien intégral de la rémunération. Cette évolution résulte de l’article 174 de la loi n° 2026‑103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, qui modifie l’article L. 631‑3 du code général de la fonction publique. À cet article, il est ajouté l’alinéa suivant : « Lorsqu'un état pathologique est attesté par un certificat médical comme…

Au terme d’une procédure inédite, la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 a enfin été publiée au Journal Officiel le 20 février dernier. => pour plus de détails sur ce budget : https://www.budget.gouv.fr/reperes/loi_de_finances/articles/loi-finances-2026

Chaque année la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) publie un rapport sur l'état de la fonction publique. Il présente des vues d'ensemble thématiques : évolution des effectifs, caractéristiques des agents, flux de personnels, rémunérations, formation professionnelle, conditions de travail ... La dernière édition comprend un dossier spécifique consacré au bien-être psychologique des agents de la fonction publique en 2023. Nous proposons ici un focus sur les…