Veille réglementaire

Une agente d'accueil d'une commune, victime d'une chute dans les escaliers de la mairie, est placée en CITIS (congé pour invalidité temporaire imputable au service) pendant vingt mois. À la date de consolidation, le maire met fin au congé, place les arrêts suivants en maladie ordinaire et laisse les frais médicaux à la charge de l'agente. Le 17 juillet 2026, la cour administrative d'appel de Versailles lui donne raison sur le congé, et tort sur les frais. Les faits Le 15 avril 2019, à l'…

L'INRS (Institut national de recherche et de sécurité) propose six rendez-vous entre le 15 octobre et le 15 décembre 2026 : désinfection des surfaces, vingt ans de prévention des risques psychosociaux, vibrations mécaniques, big data et santé au travail à l'horizon 2040, protections respiratoires, chutes de plain-pied. Tous se suivent à distance, sauf un, hybride, qui se tient aussi à Paris. Tous sont gratuits et ouverts aux agents et aux préventeurs des collectivités et des établissements…

Une étude de la Dares (Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques), publiée le 1er octobre 2026, mesure sur 4 789 établissements du secteur privé le lien entre les actions de prévention engagées en 2016 et l'évolution des accidents du travail entre 2014 et 2018. Là où au moins une action nouvelle a été engagée, la fréquence des accidents a baissé de 0,5 point ; là où rien n'a été fait, elle a augmenté de 0,5 point. Les leviers mesurés sont ceux qui s'imposent…

Un agent public sur trois déclare sacrifier souvent ou très fréquemment la qualité de son travail, quatre sur dix dans la fonction publique hospitalière (FPH). C'est l'un des résultats de l'enquête « Hiérarchie et management dans les services publics » du collectif Nos services publics, qui a recueilli plus de 20 000 réponses d'agents des trois versants entre octobre 2025 et février 2026. Son angle : l'organisation du travail, les collectifs et la relation hiérarchique. Une enquête…

Les décrets n° 2026-900 et n° 2026-901 du 24 septembre 2026 changent la façon d'établir le diagnostic d'une maladie inscrite à un tableau de maladies professionnelles. Depuis le 30 septembre 2026 : dans 41 tableaux, la désignation de la maladie ne mentionne plus l'examen qui devait la confirmer, test cutané, radiographie, IRM, exploration respiratoire ; quand un examen reste nécessaire, il doit suivre les recommandations de la HAS (Haute Autorité de santé) ou des sociétés savantes. Ces…

Pendant l'été 2026, les préfets ont pris des arrêtés autorisant les chantiers à démarrer plus tôt et, en vigilance rouge, suspendant les travaux en extérieur aux heures les plus chaudes. L'OPPBTP les a rassemblés sur une page unique, par région et par département. L'outil vise le BTP, mais les services techniques d'une collectivité y trouveront ce que leur préfet a décidé. Un tableau par département Pour chaque département, la page donne cinq informations : la référence de l'arrêté ; l'…

L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) a publié son bilan annuel de la surveillance des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants. Sur les 38 travailleurs dont la dose a dépassé la limite réglementaire en 2025, 30 étaient exposés au radon provenant du sol. Le second point tient au milieu hospitalier, où l'ASNR juge la culture de radioprotection perfectible. Un bilan annuel prévu par le code du travail L'ASNR établit ce bilan chaque année, en application de l'…

45 % des agents territoriaux se déclarent épuisés par leur travail au moins une fois par semaine, soit 3 points de plus qu'en 2025, 45 % ressentent une irritation régulière et 35,6 % perçoivent un risque pour leur santé mentale sur leur lieu de travail. C'est ce que mesure la troisième édition d'un baromètre consacré aux seuls agents de la fonction publique territoriale. Une enquête déclarative, auprès de 6 513 agents Le baromètre de la santé mentale au travail de la Fonction publique…

Un engin de voirie qui détecte un obstacle, une benne à ordures dont la caméra repère un piéton : ces machines mêlent sécurité mécanique et intelligence artificielle, et relevaient à ce titre de deux réglementations européennes à la fois. Le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026 met fin à ce chevauchement. Le chevauchement, et sa suppression Deux textes se croisaient : le premier est le règlement machines (UE) 2023/1230, reprenant et remplaçant les dispositions de la directive 2006/42…

Une chargée de contrôle et qualité a quitté un conseil départemental en 2021, après 18 mois passés sous la responsabilité d'un chef de service. Le tribunal administratif de Melun a condamné la collectivité le 10 juillet 2026 à lui verser 24 444,59 euros. Le jugement trie les comportements reprochés au chef de service : il écarte ceux qui relèvent de l'exercice normal de l'autorité hiérarchique, et retient les autres. Les faits L'agente est recrutée en 2007 par un conseil départemental comme…