Veille réglementaire

Le décret n° 2024-15 du 9 janvier 2024 modifie les dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, afin de renvoyer à un arrêté le soin de fixer le nombre global de jours pouvant être déposés sur un compte épargne-temps (CET). Le texte réglementaire modifie la mention d’un maximum de soixante jours inscrits dans le compte épargne-temps prévue par l’article 7-1 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique…

Le Burn Out Assessment Tool (BAT) est un questionnaire validé d’autoévaluation permettant de jauger les symptômes du burn-out. Il existe deux sortes de questionnaires BAT : un pour les personnes toujours actives (le questionnaire BAT « spécifique ») et un pour les personnes qui sont à la maison depuis un certain temps en raison d’un burn-out supposé (le questionnaire BAT « général »). Le BAT ne pose pas de diagnostic de burn-out. Une évaluation plus détaillée, comprenant une anamnèse et un…

Ignition Program, agence de conseil en ressources humaines, a révélé le mercredi 17 janvier, les résultats de son baromètre dédié au burn out et au bore out des salariés en France. Selon l'étude, près de 40 % de salariés considèrent être en souffrance et/ou être soumis à des niveaux de stress élevés.  Lancé en avril 2023, le test en ligne, visait à interroger et sensibiliser les actifs sur des questions liées à l’épuisement, à la distance mentale ou émotionnelle au travail, aux difficultés…

Plus de 110 000 agents ont répondu à la consultation Fonction Publique + lancée en juin 2023. Les résultats publiés engageront dès 2024, des plans d'actions relatifs aux 6 thématiques suivantes:  Faire évoluer les pratiques managériales, afin de bâtir une relation de confiance, de responsabilité et redonner du sens aux missions des agents ; Garantir aux agents un cadre de travail respectueux de leur santé et de leur équilibre, favorisant les coopérations et l’efficacité individuelle et…

La loi pour renforcer la prévention en santé au travail du 2 août 2021 a créé le statut de médecin praticien correspondant. Le médecin praticien correspondant est un dispositif créé par la loi santé pour aider les services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) dans les régions en manque de médecin du travail. Le médecin praticien correspondant doit disposer d’une formation en santé au travail d’au moins 100 heures théoriques, visant à acquérir des compétences au minimum…

Comme le prévoit l'article R4623-25 du code du travail, "le service de prévention et de santé au travail ou l'employeur peut recruter des collaborateurs médecins. Ces médecins s'engagent à suivre une formation en vue de l'obtention de la qualification en médecine du travail auprès de l'ordre des médecins. Ils sont encadrés par un médecin qualifié en médecine du travail qu'ils assistent dans ses missions".  Cette même disposition se retrouve dans l'article 20 du décret n°85-603 du 10 juin 1985…

Dans le cadre du 104e Congrès des maires, le ministre de l’Éducation Nationale et de la Jeunesse, Gabriel Attal, le ministre de la Transformation et de la Fonction publique, Stanislas Guerini, et la ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité, Dominique Faure, ont signé le 21 novembre 2023 avec l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG), le Centre national de la fonction…

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Douai n° 22DA01749 du 17 octobre 2023 indique que l’absence de décision d’un employeur ne constitue pas un agissement susceptible de faire présumer l’existence d’un harcèlement. Dans cette affaire, un agent communal reproche à son employeur des manquements dans la gestion de sa carrière et des actes constitutifs de discrimination syndicale et de harcèlement moral. L'agent fait valoir notamment que l'absence de décision de la commune sur la…

L’arrêt de la CAA de Marseille n° 22MA01711 du 6 octobre 2023 précise que les employeurs publics doivent chercher à reclasser les fonctionnaires inaptes sur d’autres emplois, y compris sur des postes que l’administration envisage de supprimer. Lorsqu’il a été médicalement constaté qu’un salarié se trouve, de manière définitive, atteint d’une inaptitude physique à occupé son emploi, il incombe à l’employeur public, avant de pouvoir prononcer son licenciement, de chercher à reclasser le…

Le Bureau de l’Organisation Internationale du Travail publie une étude comparative sur la violence et le harcèlement au travail en Belgique, en France et au Québec.  Cette étude vise à identifier les bonnes pratiques concernant la violence et le harcèlement dans le milieu de travail. Elle s'appuie sur les travaux menés par les partenaires sociaux, et sur l'état du droit du harcèlement et de la violence au travail dans ces pays et province, notamment au regard de la convention nº 190 de l’OIT…