RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE DE L'EMPLOYEUR
Textes : Code Général de la Fonction Publique (partie L) : Chapitre IV : Protection dans l'exercice des fonctions (Articles L134-1 à L134-12) du Titre III (Protections et garanties) du livre Ier (…
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Textes : Code Général de la Fonction Publique (partie L) : Chapitre IV : Protection dans l'exercice des fonctions (Articles L134-1 à L134-12) du Titre III (Protections et garanties) du livre Ier (…
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Agent victime en service, faute de service et faute personnelle, protections fonctionnelle…Quelle est la responsabilité administrative des employeurs publics ? On retrouvera ici notamment des notions juridiques sur le mode d’indemnisation des agents victimes d’accident de travail ou de maladie professionnelle, sur la notion de faute inexcusable…
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Protection fonctionnelle
Fiches pratiques
Synthèse : Les agents publics bénéficient à l’occasion de leurs fonctions d’une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie lorsqu’ils sont victimes d’infractions pénales à l’…
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Faute inexcusable – Conditions et mise en oeuvre
Fiches pratiques
Synthèse : La faute inexcusable de l'employeur ouvre droit, au profit de la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle à une possibilité d’indemnisation majorée.
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Agent victime en service
Fiches pratiques
Synthèse : Le mode d’indemnisation des agents victimes d’accident de travail ou de maladie professionnelle tend à se rapprocher du dispositif retenu en droit privé ; cela se vérifie tant en ce qui…
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Faute de service et faute personnelle
Fiches pratiques
Synthèse : Lorsque l’activité administrative génère des dommages aux tiers, ils doivent être réparés. Il importe alors de savoir qui, de la personne publique ou de l’agent éventuellement fautif, va…
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