Veille réglementaire

Un arrêté du 22 septembre 2022 (paru seulement au journal officiel le 22 janvier dernier) précise les modalités relatives à la sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent (GQS), destinée aux salariés et agents avant leur départ en retraite. Rappel : l’article D. 1237-2-2 du code du travail indique que l'employeur doit proposer aux salariés "avant leur départ à la retraite, des actions de sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui…

Cet arrêté du 22 décembre 2022*, définissant les modalités de mise en œuvre de la plateforme DEMAT@MIANTE, concerne les chefs d’entreprise ou d’établissement certifiés pour la réalisation de travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante ou de matériaux, d’équipements, de matériels ou d’articles en contenant et les organismes accrédités procédant à la certification de ces entreprises et établissements, agents de contrôle etc. Il précise :     les objectifs de la plateforme DEMAT@MIANTE,    …

Le décret n° 2022-1712 du 29 décembre 2022 relatif à l’approbation de la délibération du CNSPT (comité national de prévention et de santé au travail) du conseil d’orientation des conditions de travail fixant les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à la disposition de l’employeur est paru. Il concerne les employeurs, travailleurs, demandeurs d’emploi, organismes de formation, Caisse des dépôts et consignations. Il porte approbation, en application de l’article 6…

Le décret n° 2022-1435 du 15 novembre 2022 relatif à l’agrément et aux rapports d’activité des services de prévention et de santé au travail est pris pour l’application de la loi "Santé" du 2 août 2021. Il définit : les critères de délivrance de l’agrément des SPST (Services de Prévention et de Santé au Travail) notamment en fonction d’un cahier des charges dont il fixe le contenu la liste des documents et rapports d’activité établis par le SPST, et leurs modalités de publication. Le contenu…

Le décret nº 2022-1434 du 15 novembre 2022 relatif au dossier médical en santé au travail est paru le 16 novembre au Journal Officiel (applicable dès le 17 novembre 2022). Ce décret porte sur le DMST (Dossier Médical en Santé au Travail) et concerne les SPST (Services de Prévention et de Santé au Travail) et les travailleurs et employeurs de droit privé. Il est pris pour l'application des articles 16 et 21 de la loi du 2 août 2021 (dite "loi Santé"). Ce décret précise : les modalités de…

Le Centre international de Recherche sur le Cancer (CIRC, IARC en anglais) a publié en juillet les résultats de la récente évaluation par les "Monographies du CIRC" concernant la cancérogénicité de l’exposition professionnelle en tant que pompier (résultats publiés dans la revue "The Lancet Oncology" - disponible en anglais seulement) Conclusions de la Réunion 132 des Monographies du CIRC L’exposition professionnelle en tant que pompier est complexe. Ils sont confrontés à différents types d’…

Le décret n° 2022-1369 du 27 octobre 2022 définit les modalités de reconnaissance et de prise en charge des personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus de la covid-19, modalités s'appliquant depuis le 1er septembre 2022. Rappel : le dispositif d'activité partielle pour les salariés vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus de la Covid-19 mis en place durant la pandémie, qui devait prendre…

Cet arrêté du 25 juillet 2022 publié au Journal officiel le 13 octobre dernier, concerne les organismes chargés de mesures, d'analyses et/ou de repérage d'amiante (mesures d'empoussièrement, contrôle du respect de la VLEP, analyses de matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante, opérations de repérage de l'amiante etc.). Il a pour objet la révision de divers arrêtés relatifs à la prévention des risques liés à l’amiante afin de prendre en compte l’évolution des normes applicables…

En juin 2018, l’Anact lançait un appel à projets financés par le Fonds pour l’amélioration des conditions de travail (Fact) sur le maintien en emploi des personnes fragilisées par des problèmes de santé (maladie chronique évolutive, cancer, addiction) ou situations de handicap. Le 9 novembre 2021, un séminaire de clôture réunissait plusieurs porteurs de projets ayant répondu à cet appel à projets. Ensemble, ils ont tiré les principaux enseignements de leurs expériences. Ce cahier retrace donc…

Les entités publiques de plus de 50 agents (et les entreprises de plus de 50 salariés) ont obligation de mettre en place une procédure interne de recueil et de traitement des signalements. La loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 est venue transposer la directive du 23 octobre 2019, simplifiant la procédure de signalement.  Un décret n° 2022-1284 est paru au Journal Officiel le 4 octobre. Il fixe :  les procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte  la liste…