Jurisprudences

A la suite de l'accident mortel d'un technicien de maintenance sur un chantier, la cour de cassation a rendu une décision majeure le14 janvier 2025. Cette décision vient préciser l'article L.4532-9 du code du travail relatif à l'obligation de rédiger un PPSPS (Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé) pour chaque entreprise "appelée à intervenir à un moment quelconque des travaux". Cette obligation doit s'entendre comme étendue à toute entreprise dont les travaux concourent à…

La Cour administrative d'appel de Paris annule un blâme prononcé à l'encontre d'une adjointe administrative principale de l'AP-HP, au motif de son insuffisante motivation.​(CAA Paris, 7e chambre, 12 février 2026, n° 24PA02274) Rappel des faits Mme B… A…, chargée de mission au service contrôle de gestion de l'AP-HP, a reçu un blâme le 24 juin 2022 pour « comportement inadapté mettant en péril l'équilibre du service ». Le tribunal administratif de Paris (ord. 29 avril 2024, n° 2214926) avait…

Paris — Dans un arrêt rendu le 15 octobre 2025, la Cour de cassation rappelle avec force que l’employeur doit démontrer avoir pris toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et protéger la santé des salariés, y compris face à des événements extérieurs difficiles à anticiper. L’affaire concerne un conducteur de métro ayant subi un traumatisme grave après la collision de sa rame avec une personne présente sur les voies. Cet accident, lourd de conséquences psychologiques, avait…

Dans un arrêt rendu le 5 novembre, la Cour de cassation rappelle avec force que l’obligation de sécurité ne concerne pas uniquement l’employeur : chaque salarié doit également veiller à sa propre sécurité et à celle de ses collègues. Une décision qui intervient après le licenciement pour faute grave d’un directeur commercial ayant tenu, au travail, des propos à connotation sexuelle, sexiste, raciste et stigmatisante envers plusieurs salariés. Une obligation légale méconnue Prévue par l’…

À l'occasion d'un arrêt rendu le 2 avril, la Cour de cassation rappelle un principe qu'elle avait déjà énoncé dans son arrêt du 15 mai 2024 (Cass. soc., 15 mai 2024, n°22-11.652) : la discrimination en raison du handicap peut être caractérisée par le refus, même implicite, de l'employeur de prendre des mesures concrètes et appropriées d'aménagements raisonnables sollicités par le salarié ou préconisés par le médecin du travail, ou son refus d'accéder à la demande du salarié de saisir un…

Dans une décision du 28 janvier, la Cour de cassation a confirmé l'arrêt de la cour d'appel ayant condamné le donneur d'ordre du chef d’homicide involontaire sur la personne d'un salarié d'une entreprise sous-traitante électrocuté lors de la réalisation de travaux au sein de l'établissement du donneur d'ordre. La Cour de cassation rappelle qu’en tant que responsable de la coordination générale des mesures de prévention le donneur d'ordre aurait dû rechercher si le déraccordement de la haute…

La chambre criminelle de la Cour de cassation a reconnu la notion de « harcèlement moral institutionnel », que la cour d’appel de Paris et le tribunal correctionnel avaient fait entrer dans la jurisprudence, dans l'affaire France Télécom. Une décision qualifiée d'« historique par les syndicats » Ce jugement de la Cour de cassation confirme ainsi les décisions de la cour d’appel de Paris et, avant elle, du tribunal correctionnel qui avaient fait entrer cette notion de « harcèlement moral…

La chambre criminelle de la Cour de cassation casse partiellement l'arrêt d'une cour d'appel qui a relaxé un employeur du chef d'homicide involontaire alors que, par ailleurs, elle a retenu sa culpabilité pour mise à disposition d'équipements de travail ne préservant pas la sécurité du salarié pour des travaux temporaires de hauteur. Les juges suprêmes affirment également que si aucune action en réparation du préjudice causé par un accident du travail ne peut être exercée conformément au droit…

La chambre criminelle de la Cour de cassation casse partiellement l'arrêt d'une cour d'appel qui a relaxé un employeur du chef d'homicide involontaire alors que, par ailleurs, elle a retenu sa culpabilité pour mise à disposition d'équipements de travail ne préservant pas la sécurité du salarié pour des travaux temporaires de hauteur. Les juges suprêmes affirment également que si aucune action en réparation du préjudice causé par un accident du travail ne peut, en dehors des cas prévus par le…

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation confirme les conditions dans lesquelles le salarié peut faire reconnaitre son préjudice d'anxiété. Un arrêt du 4 septembre, rappelle que la réussite du recours en indemnisation du préjudice d’anxiété de droit commun consacré par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 5 avril 2019 (Cass. ass. plén., 5 avr. 2019, n°18-17.442), suppose que le salarié rapporte la preuve de son exposition personnelle à une substance nocive ou toxique engendrant un…

Deux arrêts récents de la Cour de cassation, chambre sociale, rappellent que, dès lors que le salarié invoque un manquement à l'obligation de sécurité, les juges doivent rechercher si l'employeur a bien mis en place les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Dans la première affaire la decision est à charge à l'encontre l'employeur, tandis qu'elle est à décharge dans la seconde affaire. Une salariée est placée en arrêt suite à…

Deux arrêts récents de la Cour de cassation rappellent que, dès lors que le salarié invoque un manquement à l'obligation de sécurité, les juges doivent rechercher si l'employeur a bien mis en place les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Agression physique Dans la première affaire, une salariée est placée en arrêt suite à une agression sur son lieu de travail. Après sa reprise, elle est victime d'un malaise pris en charge…